Les attachés parlementaires ont enfin une existence juridique
L’accord qui vient d’être signé dessine peut-être les contours d’un futur statut pour les attachés parlementaires.
Voilà des années qu'ils y travaillent. Jeudi dernier, les députés ont enfin signé un accord donnant une réalité juridique à leurs collaborateurs, appelés aussi assistants ou attachés parlementaires. Un chantier ouvert par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale jusqu'en 2017, poursuivi par François de Rugy puis par Richard Ferrand. Ils sont aujourd'hui près de 2000 assistants que l'actualité a trop souvent entouré d'un halo de soupçons : emplois familiaux, travail fictif…
« Avec l'élection de la nouvelle Assemblée, il fallait, tout d'abord, tourner la page du Penelopegate, et puis gérer l'après. Les collaborateurs parlementaires ont frôlé la catastrophe », explique Émilie Chalas, députée LREM de l'Isère et présidente de l'Association des Députés Employeurs, le « Medef » des députés, « puisque des centaines d'assistants se sont retrouvés sans travail après le renouvellement massif de l'Assemblée en juin 2017. »
Clarifier et stabiliser les relations
Cet accord répond ainsi à deux exigences. Tout d'abord, rendre l'emploi de ces collaborateurs plus transparent. Une transparence d'autant plus indispensable que ces employés, de contrat privé, sont néanmoins payés par de l'argent public. Chaque parlementaire dispose d'une enveloppe d'environ 11 000 € brut, par mois, à répartir entre ses assistants. À comparer aux 20 000 € alloués aux élus du Bundestag allemand et aux 25 000 € des parlementaires européens. « C'est un enjeu politique très important car à l'exception de l'interdiction des emplois familiaux édictée dans la loi sur la moralisation de la vie politique chaque député peut faire à peu près ce qu'il veut », souligne un élu.
Une liberté fortement encadrée désormais. Puisque, et c'est sa seconde priorité, cet accord tend à clarifier et stabiliser les relations entre le député et ses collaborateurs (3 à 4 en moyenne par élu, au Palais Bourbon et dans les circonscriptions.)
Des «fiches métiers» pour définir les missions
Des « fiches métiers » assurant une protection renforcée du collaborateur vont ainsi être mises en place. Elles définissent les missions ouvertes aux collaborateurs. Elles précisent aussi les droits à la formation mais aussi et surtout les indemnités de licenciement et de chômage et l'accompagnement après la rupture du contrat. « C'est une réelle avancée, reconnaît Lucie Loncle Duda, présidente de l'Association des collaborateurs progressistes. Le député ne peut plus nous contraindre à remplir des missions qui ne sont pas celles précisément définies dans notre contrat. Il reste, cependant, à améliorer nos conditions matérielles en termes de rémunération et de temps de travail. »
« On s'est battu pendant des années pour arriver à un accord mais on est loin encore d'avoir un vrai statut au sein d'une branche, insiste Trixie Meysonnier, secrétaire nationale du Syndicat national des collaborateurs parlementaires. Mais nous sommes en train d'en dessiner les contours. »
Cet accord prend place dans la transformation profonde de l'Assemblée nationale menée par Richard Ferrand et Florian Bachelier, le premier questeur.
