Une plainte d'un syndicat de magistrats visant le ministre de la Justice classée sans suite

La Cour de justice de la République (CJR) a classé une plainte d'un syndicat de magistrats qui reprochait à Eric Dupond-Moretti d'avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour inspecter la gestion d'une magistrate, a indiqué ce lundi le parquet général de la Cour de cassation, confirmant une information de BFMTV. "L'infraction était insuffisamment caractérisée", a-t-il précisé. 

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L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) reprochait au ministre d'avoir fait demander à l'Inspection générale de la justice un "examen de situation" de la cour d'appel de Cayenne. Or, un "grave incident" les avait opposés en 2016. Le ministre de la Justice était alors avocat et Mme Piazza présidait la cour d'assises de Haute-Corse. Selon des sources judiciaires, M. Dupond-Moretti avait notamment accusé la magistrate de partialité lors d'un procès, assurant disposer d'attestations de jurés critiquant sa façon de mener le délibéré. L'enquête pour "acte d'intimidation envers un magistrat et violation et recel du secret du délibéré" s'était soldée par un rappel à la loi infligé à M. Dupond-Moretti, aucun juré n'ayant confirmé ses accusations. 

L'examen de situation de la cour d'appel de Cayenne avait par la suite été demandé par la directrice de cabinet du ministre à l'Inspection générale de la Justice (IGJ). L'examen de situation, qui est une "mission de conseil sur une courte durée", visait à "diagnostiquer d'éventuels dysfonctionnements dans un service et proposer des solutions opérationnelles", détaille le parquet général. Il ne s'agit pas d'une inspection de fonctionnement ou d'une enquête administrative et le nom de Mme Piazza n'a "jamais (été) visé dans la mission", précise le parquet général.  

Selon le syndicat, le cabinet du Premier ministre avait demandé à l'IGJ l'ouverture d'une enquête administrative "sur les incidents et comportements de Mme Piazza". L'USM avait donc porté plainte fin mars pour "prise illégale d'intérêts". La Cour de justice de la République a donc classé la plainte sans suite. Contacté, l'un des avocats du garde des Sceaux n'a pas souhaité commenter. 

Une autre affaire pour "prise illégale d'intérêts"

Eric Dupond-Moretti est par ailleurs mis en examen pour "prise illégale d'intérêts" depuis le 16 juillet 2021 dans une information judiciaire ouverte après une précédente plainte de l'USM et du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) en décembre 2020. Il est soupçonné d'avoir profité de ses fonctions de ministre pour demander des enquêtes administratives sur quatre magistrats.