1. Seuils sociaux : de quoi parle-t-on ?
En fonction du nombre de salariés, les entreprises ont des obligations à respecter, notamment pour encourager le dialogue social. Ainsi, à partir de onze employés, une entreprise doit faire élire des délégués du personnel.
Le passage de 49 à 50 employés est celui qui crée le plus d'obligations pour l'entreprise : création d'un comité d'entreprise (CE) et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique.
Il existe également d'autres seuils, qui entraînent des coûts. Par exemple, la participation des employeurs à l'effort de construction – le 1 % logement – qui est redevable à partir de 20 salariés, ou le taux de cotisation à la formation professionnelle, qui augmente lorsque l'entreprise dépasse 10 puis 20 salariés.
De nombreux patrons préfèrent donc trouver des feintes pour ne pas franchir certains seuils. Notamment en n'embauchant qu'au minimum. Les organisations patronales plaident donc pour une suspension, ou un lissage, de ces taux.
2. Les seuils sont-ils un frein à l'emploi ?
Selon une étude de l'Insee réalisée en 2011 à partir de données de 2005, il n'y a pas d'effet de seuil observable sur les données provenant de l'Union de recouvrement des cotisations pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (Urssaf), que l'Institut national de la statistique et des études économiques estime les plus précises sur le sujet.
Cependant, sur les données fiscales, remplies par les entreprises elles-mêmes, des effets de seuil sont plus visibles. Les données « montrent une accumulation d'entreprises ayant des effectifs situés juste en dessous des seuils ».
Ainsi, selon ces données de 2006, il y a un peu plus de 1 600 entreprises comptant 49 salariés, contre 600 entreprises de 50 salariés, soit 2,5 fois plus. De plus, ces entreprises de 49 salariés ont un niveau de croissance de la masse salariale inférieur aux autres.
3. Que proposent le gouvernement et les organisations patronales ?
Le ministre du travail a proposé en mai de suspendre ces seuils pendant trois ans, pour voir si cela a effectivement un effet sur l'emploi. C'est-à-dire qu'aucune nouvelle contrainte ne pèserait sur les entreprises, quel que soit le nombre de nouveaux salariés ; et donc que, dans l'esprit de M. Rebsamen, les patrons se sentiraient plus libre d'embaucher.
La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap), un think tank libéral, qui s'est penché sur cette question à partir de l'étude de l'Insee, propose de son côté de relever les seuils de 50 %. Et, par exemple, de ne rendre obligatoire un comité d'entreprise qu'à partir de 75 salariés.
Le Mouvement des entreprises de France (Medef) demande lui aussi que les seuils sociaux soient « revus », et la CGPME souhaite que les trois instances représentatives du personnel (délégués, CE et CHSCT) soit fusionnées dans les entreprises de 50 à 299 salariés. Pour la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, « le franchissement de ce seuil [50 salariés] déclenche 35 obligations administratives supplémentaires et aboutit à majorer le prix de l'heure travaillée de plus de 4 % ».
4. Combien d'emplois seraient créés si l'on modifiait ces seuils ?
L'Insee, qui se penche particulièrement sur l'effet que jouent ces seuils sur la taille des entreprises, conclut que leur suppression n'aurait qu'un effet modéré en la matière.
Mais ce n'est pas l'analyse qu'en tire l'Ifrap, qui, se fondant sur les calculs de l'institut de la statistique, affirme que la suppression des seuils pourrait créer entre 70 000 et 140 000 nouveaux emplois.
Le gouvernement, lui, attend désormais le résultat de la négociation de septembre.
