Les assureurs ne sont pas les seuls mauvais élèves en matière de recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance-vie en déshérence, c'est-à-dire ces contrats qui n'ont pas été payés au bénéficiaire après le décès d'un assuré.
Selon la Cour des comptes, les banques renfermeraient dans leurs livres 1,2 milliard d'euros appartenant à des personnes disparues (décédées ou ne donnant plus de nouvelles depuis longtemps), pour lesquelles elles ne feraient pas de gros efforts lorsqu'il s'agit de rechercher les ayants droits. Compte bancaire, compte titres, livrets et placements divers sont concernés.
Ce constat a incité Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances à l'Assemblée nationale, à déposer une proposition de loi pour mettre un terme à ces pratiques et encadrer le traitement de ces dossiers.
FRAIS POUR COMPTES INACTIFS
C'est une proposition bienvenue, car à l'inverse des dispositions législatives qui pèsent sur les assureurs – qui seraient aussi renforcées par ce texte –, la loi est muette en ce qui concerne les banquiers.
Une seule disposition leur est imposée : ils doivent transférer à l'Etat les sommes déposées sur des comptes sans mouvement depuis trente ans.
Ce délai est mis à profit par les banques pour arrondir leurs fins de mois. "Elles prélèvent sur ces comptes des frais réguliers, qui ont la particularité d'être souvent doublés pour les comptes inactifs", explique Maxime Chipoy, spécialiste des questions d'argent à l'UFC-Que choisir.
"S'agissant généralement de comptes avec des sommes peu importantes, il arrive fréquemment que la totalité des sommes non réclamées partent ainsi en frais", poursuit-il. Une bonne explication au peu d'empressement des établissements bancaires à entamer des recherches d'héritiers.
PROJET DE LOI
Avec le projet de loi, la situation devrait donc évoluer. Tout d'abord, une définition du compte inactif sera intégrée dans le code monétaire et financier.
Puis les banques devront consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques de l'Insee pour savoir si les détenteurs de ces comptes sont toujours en vie. Si oui, les frais de gestion seront plafonnés. En revanche, le projet de loi n'impose pas d'obligation de recherche des héritiers.
Dès lors qu'un compte aura été catalogué comme inactif, les banques devront verser les fonds à la Caisse des dépôts au bout de deux ans si le détenteur est décédé, et dix ans dans les autres cas.
Ce sera à la Caisse de faire la publicité sur les encours qu'elle reçoit, afin que des ayants droit puissent y prétendre. Après vingt ou trente ans, les sommes appartiendront à l'Etat. "Ce projet de loi va dans le bon sens", se réjouit Maxime Chipoy.
Autre nouveauté : les notaires auront l'obligation de consulter le Ficoba (Fichier des comptes bancaires) lors du règlement de chaque succession, afin de pouvoir indiquer aux héritiers l'existence de tous les comptes existant au nom du défunt.
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