EXCLUSIF / Plus des deux tiers des pays européens n’ont pas transposé la directive sur l’efficacité énergétique dans leur législation nationale, s’exposant à des poursuites et des amendes de la part de la Commission européenne.
19 États membres ont dépassé de plus de neuf mois la date limite de transposition de la directive sur l’efficacité énergétique, malgré l’appel des dirigeants européens lors de leur dernier sommet. Ceux-ci ont encouragé l’application totale et la mise en place rigoureuse des lois existantes sur l’efficacité énergétique, dans le cadre du projet phare de l’Union de l’énergie.
Des représentants de l’UE ont déclaré à EURACTIV que seuls neufs États avaient traduit la directive dans leur législation nationale, 16 ne l’ont pas entièrement transposée et les trois derniers n’ont fait absolument aucun progrès.
Les représentants n’ont pas dévoilé quels pays étaient visés par une possible action en justice de la Commission européenne. À la date limite, le 5 juin 2014, seules l’Italie, Malte, Chypre et la Suède avaient déclaré avoir entièrement transposé la directive.
Le 26 mars, la Commission européenne adoptera son paquet de mesures d’infraction mensuel, engageant ainsi une action légale contre les pays enfreignant les lois européennes.
Les mesures adoptées aujourd’hui, qui pourraient déboucher sur des amendes imposées par la Cour de justice de l’Union européenne, n’incluront toutefois probablement pas les 19 pays.
Des procédures contre la Grèce, le Portugal et la Slovénie, qui n’ont pas entièrement appliqué la directive sur l’efficacité énergétique ont débuté le mois dernier.
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En novembre, l’exécutif avait officiellement demandé à la Bulgarie et à la Hongrie de transposer la directive. Cette demande officielle est l’une des étapes précédant les poursuites.
Durcissement de l’attitude de la Commission
La Commission a pour politique de ne pas communiquer quoi que ce soit avant l’annonce officielle des procédures d’infraction. L’exécutif a néanmoins indiqué son intention de sévir contre les États qui trainent des pieds pour appliquer correctement les lois européennes sur l’efficacité énergétique.
Son plan d’action pour l’Union de l’énergie, qui a été soutenu par les chefs d’États et de gouvernement lors de leur dernière rencontre à Bruxelles, stipule l’obligation de « mettre en place entièrement et faire appliquer rigoureusement » les mesures sur l’efficacité énergétique.
>> Lire : Les dirigeants approuvent les grandes lignes de l’Union de l’énergie
Plus tôt dans le mois, le commissaire en charge de l’énergie, Miguel Arias Cañete, a confié à EURACTIV que la Commission se préparait à agir.
Celle-ci est prête à lancer des procédures d’infraction contre tous les États membres qui n’ont pas appliqué les lois européennes dans divers domaines, mais surtout en ce qui concerne l’efficacité énergétique, avait-il déclaré.
http://www.euractiv.com/video/commission-regulate-and-incentivise-building-energy-efficiency-312843
Des stratégies inexistantes
Selon les analyses de la coalition des économies d’énergie, la plupart des États membres n’ont pas présenté de programmes crédibles quant à l’objectif contraignant d’enregistrer une économie d’au moins 1,5 % sur la consommation d’énergie finale tous les ans.
Le Danemark et l’Irlande sont les deux seuls pays à avoir mis en place un plan d’action crédible, estime la coalition, qui a évalué l’application de l’article sept de la directive.
L’ONG française CLER a également dénoncé l’application partielle de la directive en France auprès de la Commission.
Les États membres n’ont mis en œuvre qu’à contrecœur les règles relatives à l’efficacité énergétique émises par l’UE. Certains ne se sont tout simplement jamais mis en conformité, révèle une étude réalisée l’an passé par la Buildings Performance Institute Europe (BPIE). La directive est pourtant entrée en vigueur à la fin de l’année 2012.
Selon l’article quatre de la directive, les pays sont contraints de rendre public leur stratégie en matière de rénovation du parc immobilier au niveau national. Six pays de l’UE, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal et la Slovénie, n’ont pas publié leurs stratégies avant le délai imparti.
D’autres États membres, comme l’Autriche, le Danemark et les Pays-Bas, ne se sont pas conformés aux règles émises, selon le BPIE. La France, l’Allemagne et la région de Bruxelles capitale ne s’y sont conformées que partiellement. L’étude montre que l’Espagne, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Roumanie ont présenté des stratégies acceptables, mais pas encore parfaites.
>> Lire : L’efficacité énergétique, cadet des soucis des États membres