Logements sociaux: 1.000 communes sous le seuil minimal de construction

La ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté ce mercredi, en Conseil des ministres, 20 mesures en faveur de "la mixité sociale dans les quartiers", dont certaines seront inscrites dans une future loi "Égalité et Citoyenneté", attendue au parlement à l'automne.

Objectif de ces mesures, publiées sur le site du ministère du Logement: mieux répartir les logements sociaux dans les territoires, et réformer leurs modes d'attribution ainsi que la "politique des loyers". Par ailleurs, le bilan dévoilé ce mercredi révèle que 1.000 communes françaises sont situées sous la barre minimum de construction de logements sociaux.

218 communes en manque clair de logements sociaux

En mai, les préfets seront incités, par instruction de la ministre, à accélérer la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) en "s'emparant pleinement" des outils à leur disposition: droit de préemption et délivrance du permis de construire en lieu et place des élus.

La loi SRU de décembre 2000 imposait, sur 2011-2013, aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France), de construire 20% de logements sociaux -un taux relevé à 25% depuis 2014.

Selon le bilan 2011/2013 publié ce mercredi, 1.000 communes françaises se trouvent sous le seul minimum de construction de logements sociaux. Mais surtout, 218 communes sont dites "carencées", c'est à-dire bien en deçà de ce seuil. Celles-ci peuvent faire l'objet d'un arrêté de carence préfectoral. Elles sont soumises à des pénalités, multipliées par 5 depuis le 1er janvier.

Construction limitée dans les communes ayant déjà 50% de logements sociaux

Les aides à la pierre seront ainsi "recentrées au bénéfice des zones tendues", et la production de logements HLM sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50% (quartiers de la politique de la ville, quartiers du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Dans les zones déjà "fortement pourvues en logement social", les terrains publics cédés à bas prix par l'Etat devront servir à construire des logements en accession à la propriété, ou en locatif libre et intermédiaire.

Nommé par décret "délégué interministériel à la mixité dans l'habitat" dans les prochains jours, l'ancien sénateur (PS) de Savoie Thierry Repentin sera chargé de faciliter l'émergence des projets.

Vers un renforcement de la loi SRU

En outre, des mesures législatives seront prises pour "renforcer la loi SRU": les communes ne construisant pas 30% de logements PLAI (destinés aux plus modestes), parmi leur contingent de logements à construire, pourront être déclarées carencées et les arrêtés de carence pourront être pris par les préfets de région, et non plus de département, afin de dépasser les intérêts locaux.

Des financements spécifiques seront mis en place pour aider les bailleurs sociaux à racheter des logements privés en vue de les louer à des associations, qui prendront pour locataires des personnes démunies.

Parmi les autres mesures, les préfets devront "adapter les loyers" des logements sociaux "au cas par cas", dans le but de "loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la Ville".