Le tribunal administratif de Caen a annulé une mise en demeure de l’Agence régionale de santé intimant à un pharmacien de la ville, pionnier de la vente de médicaments sans ordonnance sur internet, de fermer l’entrepôt qui lui permettait d’assurer cette activité.
La décision du tribunal administratif remonte au 14 avril, a indiqué samedi Robert Apéry, l’avocat du pharmacien de Caen, confirmant une information de France Bleu Basse Normandie. Philippe Lailler, pharmacien à Caen (et par ailleurs Président du Modem Calvados et maire adjoint de la ville) a été le premier à se lancer en France dans la vente de médicaments sur internet, en novembre 2012. Il a installé cette activité dans un entrepôt de plusieurs centaines de mètres carrés à Fleury-sur-Orne, distant d’environ 3,5 km de son officine.
Pour justifier sa mise en demeure, l'Agence régionale de santé (ARS) s'était appuyé sur le Code de la santé publique, «qui exige que les locaux d'une officine forment un seul et même ensemble», a expliqué Me Apéry. «Tout le débat devant le juge administratif a été de dire : si vous imposez des dispositions du code de la santé publique prises à une époque où il n'y avait pas de vente en ligne, vous ne permettez pas à un pharmacien de développer» cette activité qui nécessite des installations adéquates, eu égard aux quantités traitées, a souligné Me Apéry. Et les locaux notamment ne peuvent qu'être en-dehors des centres-villes en raison de la superficie requise, et donc éloignées des officines, a-t-il fait valoir.
«Le tribunal s'est laissé convaincre alors que le rapporteur public avait une position défavorable», a ajouté l'avocat. Le tribunal accepte ainsi que l'entrepôt soit situé à distance de l'officine et que l'activité du cyber-pharmacien se poursuive, «dès lors bien entendu, que les conditions tenant à la santé publique soient respectées», a précisé Me Apéry. «Le tribunal le relève bien, en disant que sur cette question il n'y avait aucune inquiétude, l'ARS ayant elle-même reconnu qu'il n'y avait aucun problème». Les commandes des acheteurs sur internet sont en effet contrôlées par des pharmaciens.
La décision du tribunal «est une grande victoire, car cette vente par internet permet une vraie transparence des prix, une vraie concurrence entre pharmaciens, (..) et une baisse des prix au profit des patients», a commenté l'avocat.