Etre titulaire d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas en soi illégal : il est possible de placer de l’argent hors de France, à certaines conditions. C’est le fait de dissimuler des avoirs au fisc qui constitue une fraude.
Quand un compte est déclaré, l’administration fiscale est donc au courant de la situation du contribuable, et l’impôt est calculé en fonction de celle-ci. S’il n’est pas déclaré, par contre, on entre dans le domaine de l’évasion fiscale. Dans ce cas-là, le fraudeur risque une pénalité et une amende.
Des sanctions pénales sont également possibles, mais elles sont réservées aux cas les plus graves, à la libre appréciation de Bercy. Les services du ministère peuvent d’ailleurs passer des transactions avec les fraudeurs voulant régulariser leur situation. Le coût de la fraude fiscale est estimé à plus de 30 milliards d’euros par an, selon un rapport du Sénat.
Que faut-il déclarer ?
L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation de déclarer un compte à l’étranger pour les particuliers, les associations et les sociétés non commerciales. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux personnes domiciliées en France. Cette déclaration est annuelle et s’effectue au même moment que celle sur les revenus ou les résultats.
Dans un formulaire spécifique, les personnes dans cette situation doivent indiquer l’organisme bancaire abritant leurs avoirs à l’étranger et leur numéro de compte. Le déclarant est aussi tenu d’informer les services fiscaux des éventuels bénéfices issus d’un compte à l’étranger (intérêts, mouvements financiers…). Le contribuable sera alors imposé en France en tenant compte de la globalité de sa situation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Les sanctions prévues pour les fraudeurs sont d’ordre fiscal et pénal.
Sanctions fiscales
- Une amende fiscale en cas d’inexactitude ou d’omission de 1 500 euros dans le cas général et 10 000 euros si le compte est détenu dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre l’évasion fiscale. Pour les comptes dont le solde est égal ou supérieur à 50 000 euros, l’amende est plus importante. Elle s’élève à 5 % du montant et s’applique pour chaque année pour laquelle l’infraction est démontrée.
- L’impôt dû est majoré de 40 %. Par exemple, si un contribuable, en respectant les règles, devait payer 1 000 euros sur les avoirs non déclarés, il devra payer 1 400 euros en cas de fraude avérée.
- Des intérêts de 0,4 % par mois de retard, calculés sur la somme due, comme le mentionne l’article 1727 du CGI.
Le contribuable devra s’acquitter de ses impôts et des pénalités pour chaque année en situation de fraude dans une limite de dix ans. C’est ce que l’on nomme le délai de reprise.
Sanctions pénales
Le fraudeur est passible de sept ans d’emprisonnement et de 2 millions d’euros d’amende. Ces poursuites nécessitent un dépôt de plainte de l’administration après avis conforme de la commission des infractions fiscales (c’est ce qu’on appelle le « verrou de Bercy »). Environ mille plaintes pour les cas les plus graves sont déposées chaque année depuis 2012.
Une régularisation est-elle possible sans sanction ?
Oui, quand elle est engagée par les héritiers d’une personne morte. Mais, si – et quand – un évadé fiscal vient à se repentir, avant que l’administration fiscale découvre sa situation, il n’échappe pas aux pénalités. Celles-ci peuvent toutefois être atténuées. C’est ce qu’il se passe dans le cadre de la « cellule de dégrisement » mise en place au ministère des finances ces dernières années.
Les règles de fonctionnement ont été fixées par une circulaire de Bernard Cazeneuve le 21 juin 2013. Dans ce cas, l’administration tient compte du caractère spontané de la démarche et passe une transaction avec la personne concernée. Le taux de majoration de 40 % est réduit et l’amende est plafonnée.
L’administration distingue deux situations :
- les fraudeurs dits actifs (avoirs constitués en résidant en France), pour lesquels le taux de majoration est de 30 % et l’amende plafonnée à 3 % de la valeur des avoirs ;
- les fraudeurs dits passifs (avoirs reçus dans le cadre d’un héritage, avoirs constitués en résidant hors de France), pour lesquels le taux de majoration sera de 15 % et l’amende plafonnée à 1,5 % de la valeur des avoirs.
Les fraudeurs souhaitant être régularisés bénéficient aussi d’une amnistie pénale. L’administration s’engage à ce qu’aucune poursuite ne soit engagée contre eux.
Ces déclarations rectificatives constituent une manne d’argent pour l’Etat : il a ainsi récupéré 1,9 milliard d’euros en 2014 et 2,6 milliards en 2015, les recettes fiscales tirées de ces régularisations devant encore atteindre 2,4 milliards cette année.
La lutte contre l’évasion fiscale rapporte. En juin 2013, le ministère des finances a mis en place un service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet de régulariser les avoirs non déclarés détenus par des particuliers à l’étranger.
Cette « cellule de dégrisement » a porté ses fruits, puisque 1,9 milliard d’euros avaient été collectés dès la première année. En 2015, les sommes recouvrées devraient atteindre 2,6 milliards d’euros. L’an prochain, le ministère des finances en attend 2,4 milliards.
Si la somme totale collectée a augmenté entre 2014 et 2015, la moyenne des avoirs régularisés est en baisse, passant de 880 000 euros à 735 000 euros. En effet, la plupart des dossiers représentent des sommes inférieures à 600 000 euros.
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