Le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», dernière réforme judiciaire du quinquennat. Surnommée «J21», la loi a été approuvée par la gauche mais rejeté par le parti Les Républicains, un peu plus d'un an après sa présentation en Conseil des ministres par l'ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira. L'objectif de la loi, disait-elle alors, est d'aller vers «une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice». Jugé à l'époque insuffisant et disparate, le texte s'est enrichi, au cours des navettes parlementaires, de mesures qui lui ont donné plus de corps. Ses principales mesures concernent les procédures de la vie quotidienne de nombreuses personnes. En voici quelques-unes.
La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
La mesure promettait de mettre l'opposition de droite vent debout, mais elle figure bien dans le texte définitivement adopté mercredi : mis en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy en 2011 pour durcir des peines jugées trop laxistes, les tribunaux correctionnels pour mineurs seront bien supprimés. Le successeur de Christiane Taubira, Jean-Jacques Urvoas, a repris et soutenu la mesure en avançant que ces tribunaux ne traitent que «moins de 1% des contentieux concernant les adolescents», et qu'ils n'auraient pas fait preuve de leur utilité.
Une amende forfaitaire pour la conduite sans permis
Le divorce par consentement mutuel sans juge
Très médiatisée, cette mesure qui permettra à des couples de divorcer par une convention de divorce enregistrée chez un notaire, est aussi critiquée. Des syndicats de magistrats, des associations familiales et le défenseur des droits considèrent qu’elle présente un risque pour la protection des droits des enfants et menace également de léser un conjoint vulnérable.
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Le pacs conclu par les maires
Ce ne sont plus les greffes du tribunal mais les maires qui auront la tâche conclure les pacs. Ils pourront également autoriser les changements de prénom.
Une petite avancée pour les transgenres
Les personnes transgenres ont obtenu une petite avancée, quoique insuffisante pour de nombreuses associations : leur changement d’état civil pourra se faire dans une procédure moins lourde.
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Des actions de groupes pour lutter contre les discriminations
C’était une promesse du candidat Hollande : les «class actions» – actions de groupes en justice – pourront également s’appliquer en France sur le terrain des discriminations. Le dispositif existait déjà en matière de consommation depuis la loi de mars 2014, mais le projet de loi vise à l’élargir à d’autres types de contentieux.