Un juge de Philadelphie, Thomas Rueter, a ordonné à Google le vendredi 3 février de se plier désormais aux mandats du FBI et de lui transmettre, lorsqu’une enquête l’exige, les e-mails de ses clients stockés dans des serveurs à l’étranger. Il a, en effet, considéré que le processus ne pouvait être assimilé à une saisie.
La justice américaine estime que cela ne saurait, de fait, s’apparenter à une « ingérence significative » dans les droits de propriété des utilisateurs de la messagerie. Ce, alors même que le juge reconnaît le « potentiel d’invasion dans la vie privée » d’une telle récupération de données par Google.
Cette décision va à l’encontre de l’avis d’une cour fédérale d’appel de New York. Celle-ci avait estimé en juillet dernier que Microsoft n’avait pas à fournir à la justice le contenu des e-mails de clients stockés sur des serveurs à Dublin, dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants. Cela aurait été assimilé à une application extraterritoriale et illégale du Stored Communications Act, une loi datant de 1986. A noter que quatre juges ont depuis demandé à la Cour suprême et au Congrès d’invalider cette décision, arguant qu’elle empêchait la justice de faire son travail et pouvait potentiellement porter atteinte à la sécurité publique.
Une législation dépassée selon Google
Google a, quant à elle, déclaré samedi qu’elle ferait appel de la décision du juge Thomas Rueter. Pour l’entreprise, le Stored Communications Act serait tout simplement dépassé. Impossible, par exemple, de savoir où sont stockés certains courriels, quand ces derniers sont aujourd’hui décomposés entre plusieurs serveurs en vue d’améliorer l’efficacité du système.
Chaque année, Google reçoit environ 25 000 requêtes des autorités américaines, destinées à obtenir les données d’utilisateurs suspectés d’être impliqués dans des affaires criminelles.
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