Etat civil : la justice refuse la mention «sexe neutre» à un homme intersexe
Les avocats du requérant veulent désormais s'adresser à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
La Cour de cassation vient de rejeter la demande d'une personne intersexe (né sans pénis, ni vagin) qui souhaitait que la mention «sexe neutre» figure sur son état civil, dans une décision rendue jeudi.
«La dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur», a notamment justifié la Cour dans sa décision. La reconnaissance par le juge d'un «sexe neutre», que «ne permet pas la loi française», aurait en outre «des répercussions profondes sur les règles du droit français», construites à partir de la binarité des sexes, et impliquerait "de nombreuses modifications législatives», a argué la plus haute juridiction française.
Un recours devant la CEDH
Gaëtan, psychothérapeute de 65 ans qui vit dans l'est de la France affirme avoir été «affublé» d'un prénom masculin. Après de longues années de dissimulation, Gaëtan se marie à 42 ans puis adopte avec sa femme un enfant. En août 2015, un juge des affaires familiales de Tours, sa ville de naissance, accepte que la mention «sexe neutre» figure sur ses papiers. Ce que rejette en mars 2016 la cour d'appel d'Orléans, qui craint alors de «reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle».
Pour les avocats de Gaëtan, «la Cour de cassation refuse de reconnaître l'identité réelle de ces personnes qui ne sont ni des hommes, ni des femmes.» Selon Me Mila Petkova et Me Benjamin Pitcho, «cette décision constitue une violence et une discrimination supplémentaires faites au demandeur et plus largement aux personnes intersexuées», ont-ils fait remarquer dans un communiqué. Les deux conseils annoncent vouloir interjeter un recours «très prochainement» devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Plusieurs pays dont l'Allemagne, l'Australie ont reconnu un troisième sexe ou genre, encore appelé sexe neutre ou intersexe. La France a été condamnée à trois reprises en 2016 par l'ONU pour des opérations faites sur des enfants afin de leur attribuer un sexe masculin ou féminin.
