Il faut interdire et sanctionner l'abus de droit de grève

Montesquieu a dit « la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent ». Parmi ces libertés et ces droits il y a le droit de grève même si du temps de cet illustre écrivain (1689-1755), il était strictement interdit.

Pour être tout à fait précis il s'agit plus d'un droit « à la grève » que d'un droit « de grève » mais cette dernière expression est rentrée dans les moeurs et ce droit existe en France depuis 1946 et la Constitution de la IVe République. L'alinéa 6 de son préambule précise que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (au passage on peut poser la question de savoir si les femmes n'avaient pas ce droit ?).

L'alinéa 6 de son préambule ajoute « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Or il n'y a pas de lois-cadres qui le réglementent, seulement des lois éparses venues ici et là réglementer les préavis, blocage, fermetures, service minimum, etc. C'est peut-être là le problème ou en tout cas une source du problème.

La « loi » du moins nombreux

Le droit de grève est un droit, mais l'abus du droit de grève n'est plus un droit. Cela dit, la solution est ni simple ni évidente. Est-ce que séquestrer le chef d'entreprise sur le lieu de travail, assaillir les représentants de la direction et déchirer leur vêtement, bloquer les routes pour interdire aux travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail, prendre « en otage » des milliers de passagers de train ou avion sont-ils des actes d'abus du droit de grève ? Pour rappel, l'intersyndicale de la SNCF a annoncé deux jours de grève sur cinq pendant trois mois pour faire reculer le gouvernement sur son projet de suppression du statut de cheminot.

On peut déplorer qu'une minorité impose sa « loi » à la majorité. Dans nos systèmes démocratiques les députés sont les représentants de la majorité qui les a élus. En France comme dans d'autres démocraties ces élus sont les garants de la protection des droits des citoyens, de tous citoyens et donc de la protection des droits de la minorité, mais cela ne signifie pas que les droits de la minorité doivent prévaloir sur ceux de la majorité ni encore moins que la minorité doit s'imposer à la majorité. Protéger n'est pas synonyme d'imposer. Cela doit tout normalement s'appliquer aussi dans le contexte d'une grève.

Difficile de placer le curseur

Protéger le droit de grève ne signifie pas autoriser l'abus du droit de grève. Le droit de grève est un droit individuel exercé collectivement et l'abus du droit de grève n'est pas identifié et sanctionné comme tel. Vouloir protéger le principe du droit de grève semble avoir toujours été en France plus important que la volonté de légiférer pour en définir les principes et les limites. Mais vouloir interdire l'abus du droit de grève n'est pas politiquement correct. Ca ne le fut pas avant, ce ne l'est pas aujourd'hui, ça ne le sera peut-être jamais.

Et pourtant l'abus du droit de grève doit être interdit et sanctionné au même titre que tout autre abus. Il n'est pas tolérable qu'une personne rentre dans un bus public sans payer son trajet. Il n'est pas souhaitable qu'un usager du métro saute le portillon. Il n'est pas admissible qu'un employé se porte « malade » sans raison médicale valable. Il n'est pas justifiable qu'un salarié pique dans la caisse. Il n'est pas défendable qu'un patron soit corrompu. Il n'est pas plus acceptable que des grévistes quels qu'ils soient abusent de leur droit à l'encontre du droit des autres.

Où se trouve la limite ? Où placer le curseur ? la réponse n'est pas simple et ne doit pas être subjective. Les tribunaux avancent pas à pas pour préciser non ce qu'est « l'abus », mais ce qui est « abusif » et on peut comprendre dans la mesure où les circonstances de chaque grève sont importantes pour déterminer s'il y a ou non abus. De plus, des circonstances identiques peuvent selon les mentalités qui prévalent être considérées comme abusives à une époque et non à une autre. La solution n'est pas évidente précisément parce qu'il est difficile d'y répondre objectivement. Peut-être se trouve-t-elle dans les pensées de Montesquieu sur la liberté ou alors de ceux qui disent que « la liberté des uns s'arrête là où commence celles des autres ».

Eric Gardner de Béville, avocat, est le codirecteur de HR Consulting Group