La cour administrative d’appel de Paris, saisie en juillet 2017 par le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé, jeudi 25 avril, l’annulation du redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé par l’Etat français au géant américain Google.
Comme en première instance, le tribunal a donné raison au groupe californien, qui affirme qu’il n’a pas à déclarer ses bénéfices en France, puisqu’il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL). La justice a également estimé que Google France n’avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu’assister GIL.
Elle a notamment considéré que GIL ne disposait pas en France d’un « établissement stable ». Pour satisfaire cette condition nécessaire pour qu’une société soit taxable dans l’Hexagone, il aurait fallu que la filiale française engage juridiquement GIL, ce qui n’était pas le cas car la mise en ligne des annonces commandées par des clients français était validée en Irlande.
De son côté, l’administration fiscale estimait au contraire que les employés français jouent un rôle déterminant dans la vente d’espaces publicitaires sur le célèbre moteur de recherche ou le site de vidéos YouTube, même si les contrats sont formellement établis et signés par la filiale irlandaise GIL.
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