Après plusieurs mois de négociations, un accord a été trouvé, samedi 23 avril, entre les institutions européennes au sujet du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), qui imposera aux grandes plates-formes, comme Facebook (Meta) ou Amazon, de mieux éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne, a annoncé sur Twitter le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, à l’origine du projet avec sa collègue à la concurrence, Margrethe Vestager.
« Cet accord est historique, s’est aussitôt félicitée la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Nos nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d’expression et des opportunités pour les entreprises. » « Le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique », a insisté le Conseil de l’Union européenne (UE), qui représente les 27 Etats membres, dans un communiqué. Le texte « vient consacrer le principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l’espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ».
Mettre fin aux dérives
Le règlement sur les services numériques constitue l’un des deux volets d’un plan d’envergure présenté en décembre 2020 par l’exécutif européen. Le premier volet, le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), qui s’attaque aux pratiques anticoncurrentielles, a été conclu à la fin de mars.
Le DSA, lui, met à jour la directive sur l’e-commerce née il y a vingt ans, quand les plates-formes aujourd’hui géantes étaient encore embryonnaires. Son objectif est de mettre fin aux dérives des réseaux sociaux qui ont souvent défrayé la chronique : assassinat du professeur d’histoire Samuel Paty en France après une campagne de haine, en octobre 2020 ; assaut de manifestants sur le Capitole aux Etats-Unis, en janvier 2021, en partie planifié grâce à Facebook et Twitter…
La face sombre d’Internet concerne aussi les plates-formes de vente envahies de produits contrefaits ou défectueux, qui peuvent s’avérer dangereux, à l’instar des jouets d’enfants ne respectant pas les normes de sécurité. Le nouveau règlement institue l’obligation de retirer « promptement » tout contenu illicite (selon les lois nationales et européennes) dès qu’une plate-forme en a connaissance. Il contraint aussi les réseaux sociaux à suspendre les utilisateurs violant « fréquemment » la loi, et obligera les sites de vente en ligne à contrôler l’identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits.
Obligations pour les « très grandes plates-formes »
Au cœur du projet, de nouvelles obligations imposées aux « très grandes plates-formes », celles comptant « plus de 45 millions d’utilisateurs actifs » dans l’UE, soit autour d’une vingtaine d’entreprises, dont la liste reste à déterminer mais qui incluront les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), ainsi que Twitter, et probablement TikTok, Zalando ou Booking.
Ces acteurs devront évaluer eux-mêmes les risques liés à l’utilisation de leurs services et mettre en place les moyens appropriés pour retirer des contenus problématiques. Ils se verront imposer une transparence accrue sur leurs données et algorithmes de recommandation. Ils feront l’objet d’un audit une fois par an par des organismes indépendants et placés sous la surveillance de la Commission européenne, qui pourra infliger des amendes atteignant 6 % de leurs ventes annuelles en cas d’infractions répétées.
« Dans le contexte de l’agression russe en Ukraine et des conséquences particulières sur la manipulation de l’information en ligne, un nouvel article a été introduit afin de mettre en place un mécanisme de réaction en cas de crise », a fait savoir le Conseil européen. Ce mécanisme, activé sur décision de la Commission, permettra de prendre des mesures « proportionnées et efficaces » à l’égard des très grandes plates-formes qui contribueraient à répandre de fausses informations.
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