C’est une nouvelle avancée pour la liberté des femmes à disposer de leur corps. La Cour suprême du Mexique a décidé ce mercredi 21 juin 2023, que les femmes pouvaient contester les lois des États mexicains réprimant l'avortement. Une décision qui ouvre la voie à une dépénalisation au niveau national.
Les règlementations locales punissant l'interruption de grossesse constituent des atteintes aux droits des femmes, a estimé la Cour. « La seule qualité de femme ou de personnes capable de porter un enfant suffit pour se pourvoir en justice contre l'inconstitutionnalité des dispositions pénalisant l'avortement », a estimé la Cour dans un communiqué.
L'avortement volontaire a été dépénalisé dans 11 des 32 États du Mexique, où la capitale Mexico l'a autorisé dès 2007, jusqu'à douze semaines de grossesse dans la plupart des cas. La décision annoncée mercredi par la Cour suprême signifie que les femmes vivant dans des États pénalisant l'avortement peuvent déposer des recours, qu'elles soient enceintes ou pas, ce qui de facto amène à autoriser l'avortement au niveau national.
Accès à l’avortement médicamenteux
La pénalisation de l'interruption de grossesse contrevient aux droits des femmes « à l'autonomie dans la reproduction, à la vie, à la non-discrimination, à la santé et à l'intégrité personnelle », a estimé la Cour suprême. En 2016, la plus haute instance du pouvoir judiciaire fédéral avait rejeté un précédent projet qui déclarait inconstitutionnels les articles du Code pénal fédéral réprimant l'avortement, ce qui l'aurait dépénalisé dans tout le pays.
Selon des données officielles, l'avortement médicamenteux est la méthode la plus utilisée au Mexique pour les interruptions volontaires de grossesse avant douze semaines. Des associations civiles ont créé un réseau pour permettre aux femmes d'accéder à cette méthode dans tout le Mexique comme aux États-Unis où la Cour suprême est revenue en 2022 sur une décision garantissant au niveau fédéral le droit constitutionnel à l'IVG, redonnant ainsi à chaque État la liberté de légiférer en la matière.
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