Le Parlement européen a voté, mardi (23 avril), en faveur de l’ajout de la criminalisation du mariage forcé, de l’adoption illégale et de l’exploitation à des fins de gestation pour autrui au champ d’application d’une directive visant à prévenir la traite des êtres humains et à protéger les victimes.
Les eurodéputés ont voté à 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions pour étendre le champ d’application des mesures actuelles sur le travail forcé et l’exploitation sexuelle. Les nouvelles règles impacteront les victimes, les forces de l’ordre, les juges et les personnes impliquées dans la traite des êtres humains.
« Nous avons progressé au cours de ces négociations ; de nouvelles formes d’exploitation seront criminalisées et les droits des victimes, y compris ceux des migrants, seront améliorés. Nous réduisons également la pression grâce à des dispositions sur l’exploitation sexuelle », a déclaré Malin Björk (La Gauche, GUE/NGL), co-rapporteure du texte.
En plus de criminaliser le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation à des fins de gestation pour autrui à travers l’Union, les nouvelles règles criminaliseront le recours à des services fournis par des victimes de la traite lorsque l’utilisateur est conscient de l’exploitation.
Interrogée par Euractiv, Mme Björk a déclaré que La Gauche voulait également « une interdiction de l’achat de services sexuels auprès de personnes qui sont victimes de la traite, même si l’acheteur prétend qu’il/elle ne savait pas que la personne en question était une victime de la traite ».
La directive permet aux procureurs de « choisir » de poursuivre ou non les victimes qui commettent des actes illégaux contre leur volonté. Toutefois, l’UE n’a pas le pouvoir d’en faire une règle, car cette question relève de la compétence des États membres.
En ce qui concerne l’aide aux victimes, celles-ci bénéficieront d’un meilleur accès aux refuges et aux maisons d’accueil, et les personnes handicapées se verront garantir un soutien approprié, tandis que les enfants non accompagnés se verront désigner un tuteur ou un représentant.
Les victimes de la traite des êtres humains qui ont également besoin d’une protection internationale bénéficieront d’un soutien et d’une protection appropriés, et leur droit à l’asile sera respecté. En outre, les victimes auront accès aux programmes de protection, y compris les ressortissants de pays tiers, les personnes sans papiers et celles qui se trouvent dans l’UE en situation irrégulière.
Les entreprises (appelées « personnes morales » dans la directive) impliquées dans la traite des êtres humains seront soumises à des sanctions, telles que l’exclusion des procédures d’appel d’offres, des remboursements ou des subventions publiques.
La mise en œuvre de la directive prévoit une meilleure coordination entre les autorités chargées de la lutte contre la traite des êtres humains et celles chargées de l’asile, et les juges peuvent considérer la diffusion non consentie d’images ou de vidéos à caractère sexuel comme une circonstance aggravante au cours d’un procès.
La traite des êtres humains dans l’UE
Quelque 10 093 victimes de la traite des êtres humains ont été enregistrées dans l’UE en 2022, selon les données d’Eurostat. Près des deux tiers des victimes (63 %) sont des femmes et des jeunes filles.
Parmi ces victimes, 82 % ont été victimes soit de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (4 014), soit de la traite à des fins de travail forcé (3 990). Les 18 % restants sont victimes, entre autres, de prélèvements d’organes, de fraude aux prestations sociales, d’activités criminelles et de mendicité forcée.
Le groupe de La Gauche au Parlement européen, auquel appartenaient les deux rapporteurs du dossier, s’est félicité de ces nouvelles mesures.
« Cette directive est un grand pas en avant, en particulier pour les droits des femmes », a déclaré Manon Aubry, coprésidente du groupe de La Gauche au Parlement européen, à des journalistes mardi.
La directive, qui est une révision de la législation précédente adoptée il y a plus de 10 ans, a été approuvée par les institutions de l’UE à la fin du mois de janvier. Après le vote de mardi, elle doit être approuvée par les ministres de l’UE avant d’être publiée au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors deux ans pour la mettre en œuvre dans son intégralité.
Comme toutes les directives, elle ne fait qu’établir des normes minimales pour l’ensemble de l’Union. Si un État membre dispose déjà de mesures plus ambitieuses, la directive européenne n’aura aucune incidence sur ses règles.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]