Le Parlement crée à l'unanimité un statut de "personne soupçonnée"

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par des votes à l'unanimité au Sénat puis à l'Assemblée, le projet de loi sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui crée notamment un statut de personne soupçonnée, auditionnée librement.

La ministre de la Justice Christiane Taubira s'est félicitée de ce texte, qu'elle "espère facile à appliquer", et a promis de "travailler notre procédure pénale" dans son ensemble dans un avenir proche, comme l'impose, d'ici à 2016, une directive européenne et comme l'ont réclamé à l'Assemblée les écologistes, le Front de gauche et encore l'UDI.

Seul le FN avait annoncé son abstention sur ce texte qui "ne va pas vers un allègement des procédures", mais ses deux représentants étaient absents au moment du vote dans l'hémicycle.

Le texte transpose une directive européenne remontant au 22 mai 2012, qui établit les normes à respecter concernant le droit des personnes suspectées ou poursuivies, à être informées de leurs droits, et à avoir accès aux pièces du dossier de la procédure.

Le droit français répondant pour l'essentiel aux exigences de la directive, seuls certains points ont nécessité une traduction législative. Est notamment créé, un statut de "personne soupçonnée" auditionnée librement. Cette personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pourra, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, se faire assister d'un avocat.

Cette innovation, réclamée de longue date par les avocats et qui entrera en vigueur en janvier 2015, fait craindre aux policiers un allongement des procédures alors que l'audition libre est largement utilisée (près de 800.000 en 2012), et un recours accru au régime de la garde à vue.

L'appellation "suspect libre" a été supprimée et remplacée par "personne soupçonnée", par un vote des députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire, après une première lecture dans chacune des chambres.

Le texte prévoit par ailleurs une meilleure information des personnes gardées à vue, qui recevront notamment une déclaration écrite récapitulant leurs droits.

Lors de la discussion le 5 mai à l'Assemblée nationale de ce texte, le gouvernement avait obtenu la suppression d'un amendement écologiste qui devait permettre à l'avocat d'une personne gardée à vue d'avoir accès à l'ensemble de son dossier.

Le texte adopté jeudi, qui est celui de la commission mixte paritaire, prévoit en outre qu'une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire puisse "prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes".

Cela doit permettre l'accès aux enregistrements de vidéo-surveillance, qui souvent montrent les faits reprochés. Le Défenseur des droits avait été saisi après des cas de refus à des détenus.

Ces autres dispositions du projet de loi doivent entrer en vigueur au 1er juin prochain.