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Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron. La Cour de cassation a modifié son point de vue. Alors qu'elle l'excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu'un employé peut se voir imposer une modification de son contrat de travail. C'est à la condition cependant que cette modification n'empêche pas, objectivement, la poursuite du contrat de travail, c'est-à-dire qu'elle soit mineure. Mais il s'agit tout de même, de la part du juge, de l'introduction d'une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu'à présent. La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l'objet d'un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l'accord de l'autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.
Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n'admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l'accord exprès de celui-ci. Si le changement n'est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s'estimer licencié, ni demander aux prud'hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif. "Il ne peut plus sauter sur l'occasion pour quitter l'entreprise avec indemnités", résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l'espèce d'admettre qu'un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse "représentait une faible partie de la rémunération".
Le probleme du contrat de travail, c'est que tu as d'un coté l'employé et de l'autre l'employeur qui tout ce qu'il veut c'est avoir plein de frics, plein de bénéfices et surtout rémunerer les actionnaires.
J'accepterais une diminution de salaire si et seulement si mon entreprise est déficitaire. Malheureusement, elle veut pas diminuer les salaires et encore moins les augmenter meme si tu fais plein de bénéfices c'est bien ca le probleme !
Quand tu dis "ruiner" les entreprises, c'est surtout de la grosse blague.
Si les entreprises ne faisaient pas tout pour échapper aux impots, je serai d'accord pour les aider. Mais c'est en gros que dans un sens.
Quand elles parlent aux actionnaires c'est "on a gagné plein de frics, on fait plein de bénéfices", quand elles parlent aux employés c'est "on a pas assez de fric pour vous augmenter. ".
Le Medef va être content, c'est ça qui compte.
En ce moment ils font n'importe quoi, les juges, ils votent des lois débiles et relâchent des criminels? Ils servent plus a rien ! Ils ne sont plus là pour protéger la population, remarque avec leur ministre on peut pas s'attendre a mieux, on verra le changement dans 3 ans ils pourront pleurer !