Location : les frais d'agence ne pourront plus dépasser 12 euros par mètre carré

Bonne nouvelle pour les 1,5 million de foyers qui, chaque année, emménagent dans une location privée : ils devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de l'entrée dans les lieux. Le gouvernement a publié au journal officiel, le 6 août, un décret plafonnant les honoraires que l'agence immobilière peut réclamer au locataire à la signature d'un bail. La mesure entrera en vigueur le 15 septembre.

Pris en application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové – la loi ALUR du 24 mars 2014, dite aussi loi Duflot –, le texte prévoit que les frais de dossier ne pourront plus dépasser 12 euros par mètre carré de surface habitable louée (hors garage, dépendances, terrasses…) dans la zone très tendue de Paris et sa petite couronne, 10 euros dans les zones tendues, c'est-à-dire les grandes villes comme Marseille, Lyon, Toulouse, et 8 euros partout ailleurs. S'y ajoutent 3 euros par mètre carré pour l'établissement de l'état des lieux, une prestation qui, auparavant, était gratuite.

DES FRAIS DIVISÉS PAR DEUX À PARIS

Ainsi, un studio de 25 m² à Paris ne pourra faire l'objet d'une facturation au locataire de plus de 375 euros, alors qu'il était d'usage de lui réclamer un mois de loyer, soit plus du double. Ces frais de formalités sont, en théorie, doublés auprès du propriétaire : la loi Méhaignerie, en vigueur jusqu'à maintenant, comme la nouvelle loi ALUR, autorisent bien l'agent immobilier à réclamer la même somme au bailleur, mais cela reste très théorique, puisqu'il lui en fait bien souvent cadeau, notamment en contrepartie de se voir confier le bien en gestion.

« Nous sommes satisfaits que le calcul de ces honoraires ne soit plus proportionnel au loyer, commente Cédric Musso, chargé de l'action politique à l'UFC-Que choisir. A Paris, la note est certes encore trop élevée, mais elle sera vraiment divisée par deux, comme l'avait promis Cécile Duflot lors de l'adoption de sa loi. Ailleurs, en France, l'économie est malheureusement insignifiante, voire inexistante. »

Dans les grandes villes de province, où les loyers privés se situent, selon la banque de données Clameur, entre 11 et 14 euros le mètre carré mensuel, le gain, avec une commission entre 11 et 13 euros le mètre carré, est en effet moins net.

INQUIÉTUDE DES AGENCES IMMOBILIÈRES

Dans certaines villes, ce barème est même au-dessus des prix pratiqués : « A Dijon, où les loyers sont faibles à un peu plus de 11 euros le mètre carré, et les locataires difficiles à convaincre, je propose un forfait de frais à 150 euros, quelle que soit la surface », témoigne ainsi Jean-François Buet, président de la Fnaim et agent immobilier dans la capitale de Bourgogne.

« Mais mes confrères parisiens vont voir leur équilibre financier compromis et leur modèle économique chanceler », prédit-il. La perte de revenus est importante, lorsqu'on sait qu'un quart des 6 millions de locations privées changent d'occupants chaque année…

Les grands gagnants seront les locataires de petites surfaces dans de grandes villes chères, par exemple les étudiants qui ont la bougeotte. Mais, dommage pour eux, le texte n'entrera en vigueur qu'au 15 septembre. Après la rentrée, soit après la bagarre.