L’état des lieux est assez effrayant. Après avoir vivement combattu en 2011 la loi Besson sur l’immigration, la majorité l’a finalement jugé suffisamment à sa main pour en conserver l’essentiel dans le projet de loi adopté le 23 juillet en conseil des ministres.
Le contrôle du juge, auparavant après quarante-huit heures, a été repoussé à cinq jours, et la durée de rétention pour les étrangers à quarante-cinq jours. En 2013, le recours à la rétention administrative, censé être « l’exception », est devenu « un instrument banal de procédure », selon les cinq associations – la Cimade (centre œcuménique d’entraide), Forum réfugiés, France Terre d’asile, l’Ordre de Malte et l’Assfam (Association service social familial migrants) – qui ont accès à ces locaux d’enfermement. Outre-mer, c’est pire : les préfectures font à peu près ce qu’elles veulent.
« Plus de 50 000 personnes ont été éloignées de force en 2013, soit 15 % de plus que l’année précédente », ont indiqué, mardi 18 novembre, ces associations dans un rapport commun. Soit le double de ce qu’annonçait le 31 janvier le ministère de l’intérieur – qui ne prenait pas en compte les chiffres de l’Outre-Mer. Or « quatre départements d’outre-mer regroupent à eux seuls davantage d’éloignements que les 95 départements métropolitains », soulignent les associations, « et c’est là que se concentrent les plus graves atteintes aux droits fondamentaux ». 60 % des personnes éloignées ne le sont pas dans un pays lointain, mais dans l’Union européenne.
Durées de rétention très variables
Près de 45 000 personnes ont été placées en rétention en 2013, dont 3 600 enfants, et 1 200 assignées à résidence. Dans un centre de rétention (CRA), il n’est pas possible de sortir, mais on peut avoir accès à un avocat, une association, un médecin, un téléphone pour préparer son dossier. Ce n’est guère le cas dans les locaux de rétention administrative, des locaux de police, où 3 309 personnes ont été retenues en 2013 dont 223 enfants en parfaite illégalité (pour l’essentiel à Mayotte).
La rétention est censée être la plus courte possible. Cela dépend de l’endroit où se fait arrêter l’étranger : la Moselle détient le record de la plus longue durée moyenne de rétention (18,6 jours), avec le plus haut taux de personnes retenues plus de quarante jours (23 %), suivie de près par la préfecture du Doubs. En revanche, dans le Maine-et-Loire, la durée moyenne de rétention est de 7,9 jours et 3,2 % des retenus sont prisonniers plus de quarante jours. Ces choix « n’ont aucune incidence sur l’effectivité de l’éloignement », démontrent les associations. 65 % des reconduites à la frontière ont lieu dans les dix jours.
L’accès au juge, garant des libertés, recule : 54 % des retenus ont été expulsés de métropole avant d’avoir pu s’expliquer devant un magistrat ; dans les outre-mer, le chiffre est de… 99 %. Or 27 % des personnes retenues qui ont pu rencontrer un juge ont été libérées, en 2013, sur une faute de procédure (29 % en métropole, presque le tiers). Et 7 % des décisions préfectorales ont été annulées par les tribunaux administratifs – le taux est de 0,3 % outre-mer.
« Le projet de loi du gouvernement va plus loin que la loi Besson, regrettent les associations, et donne toujours plus de pouvoirs à l’administration au détriment du contrôle du juge. Nous demandons une profonde révision de ce texte. »
Voir les contributions
Réutiliser ce contenu
