Les « droits rechargeables », entrés en vigueur au 1er octobre, lèsent trente mille personnes par an, qui perçoivent temporairement une indemnité inférieure à celle qu'elles auraient touchée sous l'ancien régime, selon une note de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) publiée vendredi 16 janvier.
Mesure emblématique de l'actuelle convention d'assurance chômage, le système de droits rechargeables permet à chaque actif de gagner de nouveaux droits à indemnisation quand il retravaille. Lorsqu'un salarié perd son emploi, il retrouve ses anciens droits à indemnisation, s'il lui en restait, qu'il doit épuiser avant d'obtenir ses nouveaux droits.
Cette règle permet à tous les allocataires d'allonger leur durée d'indemnisation. Mais certains, dont le dernier emploi était mieux rémunéré que les précédents, restent temporairement bloqués dans d'anciens droits à indemnisation moins avantageux. Avant les droits rechargeables, leur allocation pouvait être réévaluée.
« Trente mille personnes par an en année pleine » sont dans cette situation, selon Vincent Destival, le directeur général de l'Unedic. En moyenne, cela représente pour eux un manque à gagner d'environ 500 euros par mois, jusqu'à épuisement de leurs anciens droits, selon la note de l'Unedic.
PROFILS TYPES
Pour évaluer le nombre de personnes lésées, l'organisme a fixé trois critères, définis à partir de remontées du terrain : elles ont retravaillé au moins un an ; leur nouvelle allocation serait supérieure d'au moins 30 % à l'ancienne ; le reliquat de leurs anciens droits est supérieur à six mois.
L'Unedic observe trois profils types : des personnes passant d'un temps partiel à un temps plein ; d'autres ayant connu une forte progression salariale ; et des anciens alternants. Pour ces derniers, la convention d'assurance chômage prévoyait qu'ils puissent renoncer à leurs faibles droits à indemnisation cumulés pendant leur période d'alternance. Mais ce droit d'option n'est pas ouvert à ceux qui ont travaillé dès la fin de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
« Il n'est pas possible de rester dans le statu quo », a estimé Jean-François Pilliard, vice-président de l'Unedic, pour qui ces effets pervers ne sont « pas dans l'esprit » d'origine des droits rechargeables.
« Il est de notre responsabilité, vis-à-vis des personnes concernées, d'aller vite dans la résolution du problème. »
Selon lui, les négociateurs de l'actuelle convention vont se saisir de la question. Pour la CGT, syndicat non signataire des nouvelles règles, il y a « urgence […] de revoir la convention pour toutes celles et tous ceux qui sont concernés depuis le 1er octobre ».
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