Qu'est-ce que la propriété industrielle ?
La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
> Propriété industrielle
Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
- Brevets
- Certificats d'Obtention Végétale
- Topographies de Semi Conducteurs
- Dessins & Modèles
- Marques
- Dénomination sociale, nom commercial, enseigne
- Noms de domaine
- Appellations d'Origine
- Indications de provenance
> Propriété littéraire & artistique
- ?uvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques...
- Logiciels.
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'oeuvre.
- destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle.
Les droits voisins s'acquièrent à compter : de l'interprétation de l'oeuvre (pour les artistes interprètes), de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).
L'intégralité de notre dossier :"Découvrir la propriété industrielle"
> 1. Qu'est-ce que la propriété industrielle ?
> 2. Pourquoi protéger vos créations ?
> 3. Comment protéger vos créations ?
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