Les Sages valident la déchéance de nationalité d'un jihadiste franco-marocain

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 23 janvier, la possibilité de déchoir de sa nationalité un binational naturalisé français condamné pour terrorisme. En d’autres termes, les Sages ont jugé cette disposition du code civil conforme à la Constitution.

Ils étaient saisis par Ahmed Sahnouni el-Yaacoubi, un Franco-marocain jugé en mars 2013 pour association de malfaiteurs en lien avec une organisation terroriste et déchu de sa nationalité le 28 mai 2014. L’homme avait été condamné à sept ans d'emprisonnement pour le recrutement sur Internet de jihadistes.

Les explications d'Armelle Charrier

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Plaidant une rupture d'égalité entre les Français de naissance et les Français naturalisés, son avocat, Me Meseci, avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'État, qui l'avait transmise au Conseil constitutionnel le 31 octobre dernier.

La défense estimait que l'article 25 du Code civil, selon lequel un individu naturalisé peut être déchu de la nationalité, après avis conforme du Conseil d'État, s'il est condamné pour un "acte de terrorisme", n'était pas conforme à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'article 6 de cette déclaration prévoit que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse".

Sanction appliquée huit fois depuis 1998

"Le Conseil constitutionnel a (...) relevé que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans un but de lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité", ont indiqué les Sages, comme il l'avait déjà fait en 1996 dans un autre dossier.

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L’institution "a jugé que les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes." 

Le cas d'Ahmed Sahnouni el-Yaacoubi reviendra désormais devant le Conseil d'État qui devra rendre un avis. L'institution a une jurisprudence constante sur le sujet et n'a jamais annulé un décret de déchéance, indique une source judiciaire. Procédure extrêmement rare, elle n'a été prononcée que huit fois depuis 1998, selon une source parlementaire. Marocain de naissance, ce père de deux enfants, âgé de 44 ans, avait été naturalisé français en 2003.

Avec AFP et Reuters