Le couperet bruxellois vient de tomber. La Commission européenne a finalement fixé officiellement à 1,078 milliard d’euros, le montant des aides agricoles, qu’elle juge avoir versé de manière non justifiée à la France.
Ce contentieux dure depuis des années puisque la contestation porte sur une période débutant en 2008. Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, avait affirmé en 2014, alors qu’un montant de pénalité pouvant aller jusqu’à 3 milliards d’euros avait été évoqué, qu’il allait négocier. Soulignant au passage, qu’il héritait d’une situation dont il n’était pas responsable. Trois ministres de l’agriculture ayant été en poste durant cette période.
Le litige porte principalement sur la taille des parcelles éligibles à l’aide directe à l’hectare versée dans le cadre de la politique agricole commune. (PAC). Le montant correspondant est de 366 millions d’euros entre 2008 et 2010, et de 329 millions d’euros entre 2011 et 2012. Mais aussi sur l’application des règles d’écoconditionnalité quand certaines aides sont conditionnées au respect de règles environnementales. Sur les aides au développement rural ou le soutien aux producteurs de sucre.
« APUREMENT DES COMPTES »
Bruxelles envoie régulièrement des inspecteurs vérifier dans les différents Etats membres la réalité des déclarations faites par les exploitants agricoles. C’est au vu de ces contrôles qu’elle lance des procédures dites « d’apurement des comptes ». En décembre 2014, elle avait épinglé la Grèce, l’Irlande et la Slovénie pour un total de 102 millions d’euros.
Dans sa dernière décision en date, elle réclame un total de 1,4 milliard d’euros à treize Etats membres dont 1,078 pour la France. La facture est de 128 millions d’euros pour la Roumanie, de 97 millions d’euros pour l’Italie ou de 60 millions d’euros pour la Belgique.
« C'est le résultat de mois de négociation entre la Commission et Paris. Régulièrement, Bruxelles procède à des vérifications, pas que pour la France, pour tous les autres pays européens, explique une source européenne contactée par Le Monde. Le montant peut paraître considérable, mais il faut le relavitiser : la France est le plus gros bénéficiaire de la PAC. » La France a en effet reçu, entre 2008 et 2012, 35 milliards d’euros. Elle doit en reverser près de 3 %. Si l’Espagne et l’Allemagne font mieux avec 2 %, d’autres pays comme la Belgique sont à 10 % et le Portugal entre 8 et 10 %.
Stéphane Le Foll a assuré mardi que l'Etat prendrait à sa charge le remboursement. « Les agriculteurs ne seront pas comptables de cet apurement [ qui sera financé sur le budget de l'Etat en 2015, 2016 et 2017] », a expliqué le ministre. « Les aides ne bougeront pas, (…) les agriculteurs ne seront pas concernés », a-t-il ajouté.
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