Un rapport accuse le renseignement intérieur d’entraver la justice
Un rapport que La Croix a pu consulter dénonce des dysfonctionnements de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
« Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale (NDLR : celle commise par UBS), la sous-direction K (renseignement économique et financier) de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République (…) ? Pourquoi la sous-direction K a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux (qui étaient) à l’origine du système ? », peut-on lire dans ce document confidentiel. Plus grave encore, les rédacteurs de la note pointent du doigt « les services extérieurs à la DCRI qui ont travaillé sur le dossier Tracfin (1) »concernant l’organisation de l’évasion fiscale massive de la France vers la Suisse, notamment le service interministériel d’intelligence économique.
04/04/2013 - 18 H 20
Rédigé par des officiers du renseignement intérieur, il a été remis confidentiellement aux députés du groupe de travail parlementaire sur l’exil fiscal constitué en janvier 2013.
C’est un document d’une sévérité inédite rédigé par un collectif d’officiers de la DCRI, ce « FBI à la française » issu, en 2008, de la fusion entre la Direction de la surveillance du territoire (DST) et les Renseignements généraux (RG) voulue par Nicolas Sarkozy. Rédigé sur 14 pages en style parfois télégraphique, ce véritable audit du service de renseignement, mais aussi de nombreuses autres directions de la police compétentes en matière de délinquance financière, a été remis le 16 février 2013 aux parlementaires du groupe de travail sur les exilés fiscaux dirigé par le député socialiste Yann Galut.
BANQUE SUISSE UBS
Cette note très précise, que La Croix a pu consulter, encourage les élus à interroger, si possible dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, les anciens et actuels patrons ou responsables de la DCRI (dont Bernard Squarcini, Gilles Gray, Éric Bellemin-Comte…), notamment celles et ceux qui étaient et sont encore chargés du renseignement économique et financier, ainsi que ses chefs du « département sécurité » ou du « groupe action » de la sous-direction chargée du renseignement économique.
Car les auteurs de la note se livrent à un véritable réquisitoire, révélant d’une part la surveillance étroite opérée par le renseignement intérieur sur l’organisation de la fraude fiscale internationale, notamment celle qui fut organisée en France par la banque suisse UBS, et dénonçant d’autre part la non-transmission à la justice des informations considérables recueillies lors de cette surveillance.
« Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale (NDLR : celle commise par UBS), la sous-direction K (renseignement économique et financier) de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République (…) ? Pourquoi la sous-direction K a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux (qui étaient) à l’origine du système ? », peut-on lire dans ce document confidentiel.
SERVICE INTERMINISTÉRIEL D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE
Plus grave encore, les rédacteurs de la note pointent du doigt « les services extérieurs à la DCRI qui ont travaillé sur le dossier Tracfin (1) »concernant l’organisation de l’évasion fiscale massive de la France vers la Suisse, notamment le service interministériel d’intelligence économique. Selon l’un de ces officiers, « la presque totalité des cadres de la DCRI et de ces autres services de police ou de renseignement, toujours en responsabilité, sont ceux qui ont servi avec zèle le président de la République précédent ».
Résultat, selon eux, « le faible nombre de dénonciations qui émanent des services de renseignement spécialisés dans le domaine économique et financier, notamment ceux de la DCRI, nous incite à réfléchir sur la mission de ces services dont l’inefficacité pénale est injustifiable ». Dès lors, le verdict de ces professionnels est radical : « Ces services se nourrissent des délits qu’ils ne souhaitent pas voir apparaître ou révéler à l’autorité judiciaire pour ne pas amoindrir leur influence, quand le besoin s’en fait sentir. »
UNE ENTRAVE MAJEURE À LA JUSTICE
Enfin, la note des officiers du renseignement intérieur remise aux élus affirme que le fonctionnement actuel de leur service représente une entrave majeure à la justice. « Il conviendrait de ne plus abusivement protéger le recueil de renseignements économiques et financiers par le “secret défense”, car ce type de renseignements ne menace pas la défense ou la sécurité nationale », écrivent-ils.
Avant de conclure : « Généraliser la classification des activités et des informations recueillies par la DCRI empêche la justice d’avoir à connaître des informations dont elle a rapidement besoin pour ses enquêtes. »
ANTOINE PEILLON
N. B. : Cet article a fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse par des soi-disant journalistes aux ordres, entre autres, de certains promoteurs du "secret des affaires". Or, la note mentionnée par celui-ci a été saisie et validée (authenticité) par la justice, peu après la publication du tout dans La Croix. Mieux, des auditions décisives quant au fond de mes révélations ont été été très rapidement réalisées par deux juges d'instruction parisiens.
Voici le développement publié dans Corruption (Seuil, 2014) sur cette affaire : "J’ai enregistré, le 28 mai 2014, le témoignage détaillé du financier en question. C’est lui qui a relevé et conservé tous les mouvements de fonds en cascade qui ont masqué une opération « d’évasion fiscale, de blanchiment et de recel de blanchiment provenant de l’évasion fiscale » de Liliane Bettencourt. Cet enregistrement contient tous les noms des fonctionnaires, et même des hauts fonctionnaires du renseignement intérieur (Tracfin, DST, RG, puis DCRI), du renseignement militaire et du ministère de la Défense qui, de 2003 à 2011, ont systématiquement recueilli les informations les plus complètes et les plus sensibles sur les activités illégales de la banque UBS. Cet homme m’a affirmé alors que tous s’intéressaient particulièrement aux mouvements des comptes Bettencourt. L’enregistrement a été confié à un tiers de confiance, lequel saurait, en cas de besoin, comment lui donner le plus grand retentissement.
Le 5 juin suivant, ce financier a été longuement entendu par les juges d’instruction du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, qui mènent, depuis le 12 avril 2012, une information judiciaire sur l’évasion fiscale organisée par la banque suisse UBS. Déjà, en avril 2013, les mêmes juges avaient entendu, comme témoin, un officier du renseigne-ment intérieur (DCRI) qui avait eu connaissance, et dans le détail, de la protection organisée – sous couvert du « secret défense » – par certains dirigeants et au moins un autre officier de la DCRI, de l’organisation de l’évasion fiscale à grande échelle, du nom des grands fraudeurs et clients VIP de la banque suisse, parmi lesquels Liliane Bettencourt…
Cette audition très importante avait suivi de peu la saisie, par les mêmes juges d’instruction, d’une note confidentielle remise par un collectif d’officiers de renseignement et de police à un député socialiste intrépide qui travaillait sur l’évasion fiscale et la grande délinquance économique et financière. J’avais moi-même publié la substance de ce document, dans La Croix du 5 avril 2013, ce qui a déclenché, je le note enpassant, d’étranges réactions de la part de certains de mes soi-disant « confrères », notamment une délation calomnieuse d’une de mes sources, sur la base d’insinuations – non recou-pées ni vérifiées – distillées par la direction de la DCRI et par des responsables du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas1. Dans un beau livre consacré à l’exercice de notre métier, Edwy Plenel a très judicieusement brocardé « notre époque un peu basse » et ce « désastre devenu trop fréquent », quand « des journalistes se livrent eux-mêmes à la chasse aux sources d’autres journalistes, concurrents ou dérangeants, afin de les discréditer ou de les contredire2 ».
Voici ce que l’on pouvait lire dans mon article à propos du rapport des officiers de renseignement et de police insurgés : « Cette note très précise, que La Croix a pu consulter, encourage les élus à interroger, si possible dans le cadre d’une commis-sion d’enquête parlementaire, les anciens et actuels patrons ou responsables de la DCRI (dont Bernard Squarcini, Gilles Gray, Éric Bellemin-Comte…), notamment celles et ceux qui étaient et sont encore chargés du renseignement économique et financier, ainsi que ses chefs du “département sécurité” ou du “groupe action” de la sous-direction chargée du renseignement économique. Car les auteurs de la note se livrent à un véritable réquisitoire, révélant d’une part la surveillance étroite opérée par le renseignement intérieur sur l’organisation de la fraude fiscale internationale, notamment celle qui fut organisée en France par la banque suisse UBS, et dénonçant d’autre part la non-transmission à la justice des informations considérables recueillies lors de cette surveillance. “Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale [NDLR : celle commise par UBS], la sous-direction K [renseignement économique et financier] de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République […] ? Pourquoi la sous-direction K a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux [qui étaient] à l’origine du système ?”, peut-on lire dans ce docu-ment confidentiel. Plus grave encore, les rédacteurs de la note pointent du doigt “les services extérieurs à la DCRI qui ont travaillé sur le dossier Tracfin [Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins]” concernant l’organisation de l’évasion fiscale massive de la France vers la Suisse, notamment le service interministériel d’intelligence économique. Selon l’un de ces officiers, “la presque totalité des cadres de la DCRI et de ces autres services de police ou de renseignement, toujours en responsabilité, sont ceux qui ont servi avec zèle le président de la République précédent”. »
Le message était clair : des dirigeants et des officiers des services de renseignement auraient protégé l’organisation de la grande évasion fiscale, les fraudeurs les plus importants et auraient ainsi « servi avec zèle » Nicolas Sarkozy et son clan. Et au printemps 2013, presque tous étaient encore en fonc-tion, aux mêmes postes qu’avant mai 2012, tandis qu’aucune reconnaissance n’était manifestée (jusqu’à aujourd’hui !) par l’administration ou le gouvernement à celles et à ceux grâce auxquels la France récupérera sans doute des centaines de millions d’euros qui lui avaient été volés impunément pendant au moins dix ans. Les principaux lanceurs d’alerte d’UBS, Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, laquelle a publié un remarquable livre de témoignage en février 20143, vivent au contraire dans l’angoisse quotidienne du lendemain.
« Secret défense » ! Invocation si simple ! La note confiden-tielle dont j’ai publié, le 5 avril 2013, des extraits en signalait les usages abusifs, insistant sur le fait que le fonctionnement des services de renseignement représente une entrave majeure à la justice : « Il conviendrait de ne plus abusivement protéger le recueil de renseignements économiques et financiers par le “secret défense”, car ce type de renseignements ne menace [concerne] pas la défense ni la sécurité nationale », écrivaient les fonctionnaires. Avant de conclure : « Généraliser la clas-sification des activités et des informations recueillies par la DCRI empêche la justice d’avoir à connaître des informations dont elle a rapidement besoin pour ses enquêtes. »
« Secret défense » ! À l’ombre d’une telle mise en garde, les pires arrangements, corruptions et viols de la loi, ont été commis depuis plus de vingt ans, offrant en outre une pro-tection parfaite vis-à-vis de la justice, ainsi qu’en témoignent les trafics nucléaires (Cogema et CEA), les affaires Elf, Karachi, Thalès et même Clearstream : Hervé Cosquer, un grand professionnel de la sûreté, l’a montré4.
1. « Une note prétendument attribuée à la DCRI sème le trouble dans le renseignement », Le Monde, 7 avril 2013. Les mêmes parlementaires ont déposé, le 16 juillet 2014, une proposition de loi instaurant un délit de violation du secret des affaires, qui constitue une menace supplémen-taire sur le droit à l’information et sur les lanceurs d’alerte (cf. Laurent Mauduit, Mediapart, 22 juillet 2014).
2. Le Droit de savoir, Don Quichotte, 2013, p. 121.
3. La femme qui en savait vraiment trop, Le Cherche-Midi, 2014.
4. Abus et détournements du secret-défense, L’Harmattan, 2007. Hervé Cosquer est commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale, titulaire d’un DESS de défense. Il a été notamment détaché auprès de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD, ex-Sécurité militaire). Il a accompli les dix dernières années de sa carrière policière à la tête de la section de traitement du renseignement de la sous-direction de la recherche de la Direction centrale des renseignements généraux, avant d’être recruté par la Cogema pour diriger son service de protection du secret des matières nucléaires.