Les députés ont voté, mercredi 4 février, la mise en accès libre et gratuit du registre des données de société Infogreffe, qui provoque la colère des greffiers des tribunaux de commerce, lesquels en tiraient jusqu'ici de substantiels profits.
L'article 19 du projet de loi Macron prévoit de confier à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) la mission de diffuser gratuitement, par voie électronique, les données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), des données qui sont collectées en amont par les greffes des tribunaux de commerce.
Ces greffiers ont constitué en 1986 un groupement d'intérêt économique (GIE) dénommé Infogreffe, qui les diffuse de manière payante. Obtenir un extrait de Kbis – document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise – vaut ainsi 3,12 euros sur place, 3,90 euros par voie électronique et 4,01 euros par courrier. La copie des statuts ou des comptes annuels d'une société coûte, elle, de 11,51 à 11,70 euros.
GRÈVE EN JANVIER
Les greffiers sont vent debout contre cette réforme qui « menace leur équilibre financier », et ils estiment avoir un droit de propriété intellectuelle sur ces données. Les 221 salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris avaient ainsi déposé le 23 janvier un préavis de grève reconductible.
« Toutes ces données appartiennent à l'Etat. Les greffiers n'agissent que par délégation de l'Etat », a répondu mercredi Emmanuel Macron, le ministre de l'économie, aux députés UMP qui relayaient les revendications des greffiers. « Les professionnels sont rémunérés pour collecter des informations et les mettre à disposition du public. Ils ne sont pas propriétaires de ces données, et le GIE [Infogreffe] ne bénéficie d'aucun monopole de droit », a-il insisté.
M. Macron a souligné que le « taux de rentabilité moyen d'un greffe était de 82 %, selon l'inspection des finances », qui avait évalué dans un rapport de mars 2013 le revenu moyen mensuel d'un greffier à 29 000 euros.
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