Réserve parlementaire : le rapport accablant de la Cour des comptes

Alors que l'Assemblée nationale s'apprête à dévoiler la cuvée 2014 de la réserve parlementaire, un rapport de la Cour des comptes dénonce les dérives de l'utilisation de ce "trésor de guerre" de près de 150 millions d'euros par an que se partagent députés et sénateurs pour le redistribuer dans leurs circonscriptions. Un système souvent décrié pour ses dérives clientélistes et sur lequel le gendarme des finances publiques juge le "moment venu de s'interroger".

C'est ce qu'ont pu apprendre les ministres de l'Intérieur et du Budget dans un référé daté du 27 novembre, dont Le Canard Enchaîné a récemment révélé l'existence et que Le Point.fr publie ici en intégralité. Les magistrats de la rue Cambon ont passé au crible plus de 60 000 subventions distribuées entre 2006 et 2012. Un magot d'un milliard d'euros que les parlementaires et l'exécutif ont pu se partager à leur guise.

Explosion à la veille des élections

La Cour des comptes s'interroge notamment sur les critères d'ouverture des crédits de la réserve parlementaire. Ainsi, en 2006, veille d'année électorale, le plafond des dépenses a littéralement explosé. 266 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été ouverts. Le robinet a permis de distribuer deux fois plus de subventions qu'en temps normal, mais il a aussi laissé derrière lui un trou de 113 millions d'euros dans le budget de l'État...

Une utilisation partisane

Les crédits débloqués en 2006 ont tous été tamponnés par la Place Beauvau, dont l'occupant était alors un certain Nicolas Sarkozy. Une fois président de la République, ce dernier ne se privera d'ailleurs pas de garder la main sur une partie du butin. La Cour des comptes constate ainsi qu'entre 2010 et 2012 plus de 70 % des crédits de la réserve ministérielle, une sous-cagnotte de près de 30 millions d'euros normalement à la disposition exclusive du ministère de l'Intérieur, ont été engagés à l'initiative des services de l'Élysée. De l'argent que Nicolas Sarkozy a surtout redistribué au sein de sa famille politique. En 2011, d'après des chiffres dévoilés par l'association Pour une démocratie directe, 31,65 millions d'euros, soit 96 % du magot, ont été versés à la demande d'élus étiquetés à droite ou au centre.

Un mode de financement qui n'a plus rien d'exceptionnel

Surtout, la Cour des comptes s'interroge sur l'efficience de l'emploi de la réserve parlementaire. Ses subventions sont en théorie destinées à "soutenir les collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la solidarité nationale". Or, dans les faits, les dépenses n'ont souvent rien d'exceptionnel. Ainsi en 2012, plus du tiers des crédits ont été attribués pour financer de simples travaux de voirie ou d'aménagement urbain. Certains bourgs ont même pu piocher dans la manne pour restaurer le clocher de leur église.

La Cour des comptes note que, pour certaines collectivités, le recours à la réserve parlementaire est devenu un mode de financement récurrent. Une commune de 2 000 habitants a ainsi pu bénéficier entre 2006 et 2012 de 43 subventions pour un montant total de 3,1 millions d'euros. D'autres ont au contraire souffert dans de nombreux cas d'une trop grande dispersion des sommes versées. Au point que certaines subventions ont été inférieures à leur coût de gestion. Un précédent rapport de la Cour des comptes, repéré par le député PS René Dosière en juin dernier, mettait déjà en avant la grande disparité de la répartition de la réserve parlementaire entre les départements français.

La carte de la répartition de la réserve parlementaire entre 2008 et 2013 fait apparaître d'importantes différences de traitement entre les départements. Les écarts pouvant aller de 1 à 19 entre le mieux doté (la Lozère avec 12,04 euros par habitant) et le moins doté (les Bouches-du-Rhône avec 0,64 euro par habitant). La superposition sur cette carte de la répartition de la réserve parlementaire des députés en 2011 révèle que, parmi les départements les mieux lotis, on retrouve des personnalités politiques installées à des postes-clés. Il en va notamment ainsi du Cantal, fief du député UMP Alain Marleix qui a officié comme secrétaire d'État aux Collectivités territoriales entre 2008 et 2010.

Absence de contrôle

Une répartition qui interroge d'autant plus que, selon la Cour des comptes, un grand nombre de subventions n'auraient jamais dû être autorisées. Sur 550 dossiers de demandes examinés, les juges de la Rue Cambon ont établi que plus de 40 % étaient incomplets ou ne portaient pas sur des dépenses éligibles. Et la Cour de taper au passage sur les doigts de Gilles Carrez, l'actuel président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le député UMP du Val-de-Marne avait attribué en 2011 quatre subventions de 200 000 euros pour la construction d'un parking sous-terrain dans sa ville, Le Perreux-sur-Marne, alors que la limite autorisée par la loi est de 200 000 euros par projet. Des écarts d'autant plus aisés que les préfets, censés contrôler la régularité des subventions, ont tendance à se retrancher derrière la décision du ministère de l'Intérieur "pour ne pas procéder à l'ensemble des contrôles nécessaires", relève la Cour des comptes.

À Découvrir Le Kangourou du jour Répondre Ce qui amène le gendarme des finances publiques à conclure que l'objectif officiellement fixé à la réserve parlementaire "est largement perdu de vue". Et de juger que "le moment paraît venu de s'interroger sur l'utilité de cette forme d'aide à l'heure où l'État est conduit à revoir ses formes d'intervention financière dans les territoires". Pas sûr cependant que l'avis soit entendu. En 2012, le groupe socialiste de l'Assemblée avait sondé ses troupes sur la réserve parlementaire. Un tiers seulement s'était prononcé pour sa suppression.