"Une pure neutralité du Net est impossible et illusoire"

Depuis jeudi 26 février, Internet est désormais considéré comme un bien public aux États-Unis. Le régulateur américain des télécommunications, le FCC (Federal Communications Commission), a en effet adopté une réglementation qui instaure le principe de la neutralité du Net, c'est-à-dire un égal accès aux réseaux des fournisseurs de contenus et l'impossibilité pour les fournisseurs d'accès de favoriser certains d'entre eux contre rémunération. Maxime Piron, chercheur au Crids (Centre de recherche en information, droit et société) de Namur, en Belgique, détaille à France 24 les enjeux d’une telle décision.

France 24 : Pourquoi une telle décision a-t-elle été prise jeudi par le régulateur des télécommunications aux États-Unis ?

Maxime Piron : Il faut d’abord la replacer dans son contexte. La FCC essaye depuis de nombreuses années d’imposer des règles en matière de neutralité de l'Internet. Mais ce qui la bloquait avant tout, c’était un problème de compétence. Ce régulateur était compétent pour la téléphonie mais pas forcément pour Internet. À chaque fois, cela s’est donc fini devant les tribunaux avec les opérateurs qui disaient : ‘Non, vous n’avez pas le droit de légiférer en matière de neutralité de l’Internet'. Cette décision a été prise hier car ils ont enfin la possibilité de le faire. Ils sont compétents désormais pour essayer d’encadrer un minimum la neutralité du Web aux États-Unis.

Que signifie concrètement cette neutralité du Net ?

Son principe est le suivant : toutes les données qui transitent sur le réseau doivent être traitées de la même manière. Cela veut dire que n’importe quelle donnée ne peut être ralentie ou bloquée par rapport à une autre. On peut prendre l’exemple des télécommunications. D’un côté, le logiciel Skype, qui permet de téléphoner via Internet, et de l’autre un opérateur comme Orange, qui fait passer les données de Skype sur son réseau, mais qui a aussi ses propres services de téléphonie. Pour Orange, ses données sont beaucoup plus rentables que celles de Skype. Il pourrait donc décider de ralentir ou de bloquer les données de Skype pour que les gens utilisent ses services. La neutralité du Net prise dans sa forme la plus pure l'interdit. Évidemment, ce principe doit être nuancé. Il est parfois nécessaire de ralentir ou de bloquer certaines données comme par exemple la pédopornographie. 

Comment cette neutralité du Net fonctionne-t-elle en Europe et plus particulièrement en France ?

Certains pays ont essayé d’être pro-actifs comme la Slovénie ou les Pays-Bas. Ils ont voté des lois très fermes qui disent : 'Je ne veux pas que vous touchiez au trafic, vous devez le laisser comme tel', sauf sur instruction judiciaire. Par contre, dans d’autres pays, on est beaucoup moins pro-actif, que ce soit en France ou en Belgique. Dans ces pays, des propositions de loi ont été déposées, mais elles n’ont pas encore été adoptées. [En 2012, la députée UMP Laure de la Raudière a déposé une proposition de loi pour garantir "un service Internet transparent, suffisant et non discriminatoire"].

Ces textes sont au frigo car au niveau européen, il existe aussi une proposition qui vise à réglementer tout le marché des télécommunications et notamment la question de la neutralité du Net. Ce règlement sera directement applicable lorsqu’il sera adopté. La France et la Belgique attendent donc ce que va dire l’Europe. Ce qui existe à l’heure actuelle, c’est la transposition d’une directive datant de 2009 et qui donne quelques instruments aux consommateurs pour pouvoir se protéger contre ce genre d’agissements. Il s’agit par exemple de faire en sorte que les opérateurs soient obligés de faire figurer dans leurs contrats tout blocage ou ralentissement de données. Une personne qui constate que son trafic est ralenti ou bloqué peut aussi demander à changer d’opérateur et cela sans frais. Le troisième axe concerne l’imposition d’une qualité minimale de service.

Il faut faire une balance des intérêts. Il y a d’un côté, la liberté d’entreprise des opérateurs, qui n’est pas facile à apprécier, de l’autre côté, il y a l’intérêt des consommateurs qui voudraient avoir accès à un Internet libre. C’est aussi une question de liberté d’expression et de recevoir l’information. Il y a énormément d’enjeux à prendre en compte et c’est parfois difficile pour le législateur européen de faire la balance. Jusqu’où doit-on fixer le curseur ? Une pure neutralité du Net est impossible et illusoire. Il y a certains cas qui doivent être prévus. C’est toute une négociation avec les opérateurs de téléphonie.

Ces négociations peuvent-elles durer encore longtemps ?

C’est une question épineuse, car on parle de ce projet de règlement depuis 2012. Le problème, c’est qu’il vise toutes les télécommunications. Il n’y a pas que la neutralité du Net, mais aussi d’autres questions qui plombent le processus. Elles nécessitent forcément des interventions de commissions, d’avis du Conseil de l’Europe. Cela prend du temps car l’idée est de tout traiter en une fois.