Appartement de 1,56m²: La cour d’appel de Paris alourdit les peines et charge l’agence immobilière

Un matelas, un robinet et une plaque de cuisson. Ce sont les seuls biens que Dominique pouvait entreposer dans «son appartement» du 11e arrondissement de Paris. Et pour cause, celui-ci disposait d’une surface habitable de 1,56 m², selon les critères de la loi Carrez. Seule une étroite bande de 20 centimètres permettait au locataire –qui s’acquittait d’un loyer de 330 euros à la fin du bail– de se tenir debout.

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Selon nos informations, la cour d’appel de Paris a, jeudi 9 avril, alourdi les peines prononcées en première instance à l’encontre de la propriétaire qui louait ce bien et de l’agence immobilière qui en assurait la gestion. Elles ont été condamnées solidairement à verser un peu plus de 20.000 euros de dommages et intérêts au locataire, contre 10.000 euros en première instance.

Cinq ans de loyers remboursés au locataire

Contrairement au tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris, la cour d’appel de Paris a estimé que le locataire était en droit de réclamer le remboursement des loyers versés durant les cinq dernières années d’occupation du bien, soit 18.289,23 euros, d’après l’arrêt dont 20 Minutes a pris connaissance. Se faisant, il obtient également 1.000 euros au titre dû «préjudice moral» subi.

Saisie par un copropriétaire de l’immeuble, la préfecture de Paris avait, dans un arrêté rédigé en mars 2012, dénoncé les conditions d’hébergement de Dominique dans ce «local de type couloir fortement mansardé» et exigé son relogement.

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«Mais la cour d’appel a estimé que le locataire était en droit de se voir rembourser les loyers versés avant même la rédaction de cet arrêté, se réjouit Aurélie Geoffroy, l’avocate du locataire. C’est une grande satisfaction.» C’est surtout une décision qui pourrait faire jurisprudence tant les affaires de micrologement se multiplient à Paris.

L’agence immobilière plus sévèrement condamnée

Dans cette affaire, c’est surtout l’agence immobilière qui a été punie par la justice. La cour d’appel estime en effet qu’elle doit s’acquitter de verser les trois quarts des dommages et intérêts, le reste revenant à la propriétaire.

Tout simplement parce que l’agence immobilière en question s’occupait de la gestion du bien, en sa qualité de syndic. «L’agent immobilier aurait dû s’assurer que le bail satisfaisait aux conditions légales», tacle ainsi la cour d’appel. Contactée par 20 Minutes ce mardi, l’avocate de cette agence n’était pas joignable dans l’immédiat pour réagir à cette décision.