La surveillance téléphonique par la NSA était illégale, selon la justice américaine

La nouvelle manche dans la longue bataille autour de la surveillance depuis les révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de la NSA vient d’être remportée par les opposants à la tentaculaire agence.

La justice américaine, en deuxième instance, a jugé jeudi 7 mai que le programme de surveillance des métadonnées téléphoniques mis en œuvre par la National Security Agency (NSA) n’avait aucun fondement légal. Plus précisément, la cour a estimé que la section 215 du Patriot Act avait été utilisée à tort par la NSA et par le gouvernement pour mettre en place ce programme.

Ce dernier a été la première révélation d’Edward Snowden : une ordonnance top secrète d’une cour spéciale ordonnait à l’opérateur de télécommunications Verizon de transmettre à la NSA l’intégralité des métadonnées téléphoniques de ses clients – qui appelle qui ; quand ; où ; combien de temps.

Il ne s’agit que d’une des multiples révélations d’Edward Snowden, mais ce programme de surveillance des citoyens était celui qui avait le plus choqué outre-Atlantique. En première instance, le programme avait été jugé légal. Dans une autre procédure le visant, un autre juge de première instance avait estimé que la NSA avait enfreint la loi.

Moment charnière

La section 215 du Patriot Act prévoit que tout document interne d’une entreprise peut être requis par les autorités à des fins de lutte contre le terrorisme. Pour l’administration américaine, les données téléphoniques des clients des entreprises n’étaient pas des informations personnelles mais constituaient des documents d’entreprise susceptibles d’être récupérés.

La justice n’a pas ordonné la fin de la surveillance. Et pour cause : la section 215 arrive à expiration à la fin du mois de mai. Une proposition de loi modifiant en profondeur la manière dont sont collectées les métadonnées téléphoniques des Américains a été adoptée à une très large majorité, et avec un soutien bipartisan, par la commission judiciaire de la Chambre des représentants. Un texte identique sera également examiné par le Sénat et pourrait être adopté malgré l’opposition du leader républicain, Mitch McConnell, qui défend un texte reconduisant la section 215 telle qu’elle existe actuellement.

Cette décision, qui porte donc sur une interprétation d’une loi sans doute bientôt obsolète, n’aura pas d’effet direct, mais reste très symbolique. Pour la justice, la NSA a bel et bien enfreint la loi en surveillant les citoyens.