Les déclarations PAC tournent au casse-tête pour 12 millions d’agriculteurs européens en raison de critères complexes sur le verdissement. En France, la redéfinition des surfaces des parcelles éligibles ajoute à la confusion.
Le ministère de l’agriculture français a accordé un délai supplémentaire aux 360.000 exploitations françaises pour remplir leur déclaration de politique agricole commune (PAC) pour 2015, comme la Commission les y autorise. Elles ont jusqu’au 15 juin pour télédéclarer les surfaces. 6 jours supplémentaires qui risquent de ne pas suffire . La complexité de la nouvelle PAC dépasse toutes les attentes, et les organisations agricoles tirent la sonnette d’alarme depuis plusieurs semaines. En France, les dernières circulaires précisant les modalités d’application de la PAC n’ont été diffusées que début mai, et un certain flou persiste. De son côté, la Commission a promis de publier des lignes directrices, qu’elle n’a toujours pas diffusé…
« C’est la première fois qu’on a une réforme de la PAC qui change autant de choses, et c’est vrai que parfois cela demande de gros efforts, il faut changer de logique » reconnaît-on au ministère de l’Agriculture.
Le problème n’est pas propre à la France. En Italie, où les aides PAC concernent un million d’exploitations en raison de la petite taille des parcelles, la situation est encore plus sérieuse, et le gouvernement italien réclame à la Commission un délai jusqu’au 30 juin.
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La complexité du système de soutien à l’agriculture européenne n’est pas nouvelle. Dès son arrivée, le commissaire à l’Agriculture, Phil Hogan, s’était engagé à la simplifier. Mais les mesures miracles sont d’autant moins probables que la nouvelle PAC permet à tous les pays d’adapter les aides en fonction des priorités fixées au niveau national.
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Et le dispositif, qui a déjà fait l’objet de négociations longues et compliquées au sein des institutions européennes, n’est pas prêt d’être revu de sitôt.
Les aides vertes en suspens ?
Les Surface d’Intérêt Ecologique, ou SIE, concentrent l’essentiel du débat. La nouvelle PAC conditionne en effet l’obtention d’aides vertes à l’existence de SIE sur une exploitation, ainsi qu’à deux autres critères, soit la diversification des cultures et le maintien de pâturages. Toutes les exploitations de plus de 15 hectares doivent afficher au moins 5 % de leur surface en SIE pour obtenir les aides vertes, qui représentent désormais 30 % de la totalité des paiements. Une exploitation refusant de se plier à ces nouvelles règles risque donc une sérieuse baisse de revenus. « En se penchant sur leurs déclarations, certains s’aperçoivent qu’il suffisait de planter des pois chiches pour avoir l’aide. Mais c’est trop tard… » explique un agriculteur. Les pois chiches, qui absorbent de l’azote et sont assimilées à des SIE, se plantent entre mars et avril.
La redéfinition des parcelles fait débat en France
Au verdissement de la PAC viennent se greffer des problèmes proprement « français », qui portent sur la réévaluation de la taille des parcelles. La France a reçu, en 2014, la douloureuse addition d’un contentieux avec Bruxelles sur les critères de prise en compte des surfaces. Un problème qui a entraîné une amende d’un milliard d’euros, et surtout une remise à plat générale.
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Les directions départementales de l’agriculture ont réevalué, avec l’aide de l’IGN et des images satellites, toutes les parcelles. À la demande des auditeurs, des précisions ont été apportées à cette prise en compte des surface : les broussailles ont été retirées, par exemple. Quitte à obtenir un effet inverse au verdissement : l’arrachage de surfaces de haies. « C’est absurde, parce que d’un côté on nous demande de conserver des haies pour la biodiversité, et de l’autre on nous enlève des surfaces de terrains cultivables si les haies sont trop larges, ce qui va inciter à les supprimer » assure Guy Vasseur, président de l’Assemblée des chambres d’agriculture.
Devant ces nombreux problèmes, les Chambres d’agriculture appellent la Commission à la clémence sur les aides PAC 2015. Elles ont ainsi envoyé un courrier au commissaire Phil Hogan, pour demander que les aides vertes soient accordées dans tous les cas de figure, sur l’année 2015. Une demande peu probable, selon une source à la Commission.