Prud’hommes : les indemnités varieront selon l’ancienneté du salarié

Cette fois-ci, plus question de reculer. Après avoir dans un premier temps renoncé, lors de l’examen du projet de loi Macron cet hiver, à encadrer les dommages et intérêts prononcés aux prud’hommes, le gouvernement est désormais décidé à franchir le pas. Ce mardi à l’Elysée, dans le cadre du rendez-vous dédié à l’emploi dans les PME-TPE, Manuel Valls va annoncer l’introduction d’un plancher et, ­surtout, d’un plafond, qui n’existe pas jusqu’ici, selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Le gouvernement y voit un moyen de lever la peur de l’embauche en réduisant les incertitudes liées à un potentiel conflit futur. « Il y a une vraie demande de la part des chefs d’entreprise car la volatilité des jugements sur les dommages et intérêts est réelle. En fonction du tribunal dont vous dépendez, vous pouvez avoir des indemnités qui vont du simple au double sur des cas similaires. Ce n’est pas tenable. Il faut respecter une certaine proportionnalité », indique un conseiller de l’exécutif.

« Corridor » indemnitaire

Faut-il aussi introduire un plancher et un plafond des indemnités différents selon la taille de l’entreprise, pour tenir compte de la fragilité financière de certaines TPE et des petites PME ? Le gouvernement hésitait encore lundi, lors des derniers arbitrages. D’autant plus que les annonces de ce mardi sont censées s’adresser en priorité à cette catégorie d’entreprises. Mais ce serait contradictoire avec la volonté du gouvernement de gommer et de simplifier les seuils sociaux et fiscaux. Un vrai casse-tête.

Autre question à laquelle le ­gouvernement devait répondre : comment encadrer les indemnités légales tout en laissant au juge sa capacité d’appréciation ? C’est sur ce point notamment que Bercy avait buté lors de la rédaction initiale du projet de loi Macron à la rentrée 2014. Un barème fixe et obligatoire n’était pas tenable juridiquement. L’exécutif pense avoir trouvé la réponse en mettant en place des planchers et des plafonds différents qui progresseraient suivant l’ancienneté du salarié. Une sorte de « corridor » indemnitaire pour reprendre un terme déjà utilisé dans le projet de loi Macron à propos des tarifs des notaires.

Limiter le risque constitutionnel

Pour limiter la complexité de ce dispositif, il devrait être limité à trois ou quatre niveaux d’ancienneté maximum : moins de 2 ans, plus de 5 ans et plus de 10 ans par exemple. « Il faut conserver une forme d’individualisation des dommages et intérêts si l’on veut pouvoir réparer intégralement le préjudice », justifie un autre conseiller de l’exécutif.

Toutes ces précautions devraient limiter le risque constitutionnel, pointé par des juristes et les syndicats. Mais elles ne permettront pas au gouvernement de se concilier les syndicats. Tous, y compris la CFDT, avant même de connaître les modalités exactes de la mesure, ont fait savoir qu’ils ne la jugeaient pas opportune.