Le Parlement a adopté définitivement, ce jeudi, une proposition de loi qui durcit la législation en matière de violation de domicile, dite de lutte contre les squats. C'est ce que nous indique France Inter.
L'actualité de cette proposition de loi a été relancée avec le cas de l'octogénaire Maryvonne Thamin, qui, à Rennes, a lutté de longs mois pour récupérer sa maison occupée par des squatteurs. Maison dont l'intérieur a été énormément dégradé. De nombreux tags haineux ont aussi été peints sur les murs, notamment à l'adresse de son fils, Pierre Thamin.
La proposition de loi prévoit de modifier la législation, afin de rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire ou l'occupant légitime d'un logement de recouvrer l'usage de ce dernier. Le texte modifie et complète un article du Code pénal, qui indique que "l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (...) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende". Le maintien dans le domicile à la suite de l'introduction illégale est puni des mêmes peines.
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