Loi Macron : ce qui va changer dès la rentrée

Après 7 mois de débats parlementaires, 2.300 amendements votés et un corpus de plus de 300 articles, la loi Macron va être définitivement adoptée ce vendredi. Le Premier ministre, comme attendu, a eu à nouveau recours au 49-3 pour faire passer le texte. L’exécutif tenait à ce que la loi soit adoptée avant le 14 juillet, pressé de la faire enfin entrer dans sa phase concrète. Il faudra toutefois attendre quelques jours encore, une fois l’examen du Conseil constitutionnel terminé, pour qu’elle soit promulguée. Une partie des mesures s’appliqueront dans la foulée. En voici les principales.

La libéralisation des lignes d’autocar

Les transporteurs de voyageurs par car sont déjà prêts à proposer leur nouvelle offre de service. Les arrêtés ministériels sont rédigés et dès leur parution il sera possible de lancer de nouvelles lignes pour les distances de plus de 100 km. Le marché s’annonce florissant car ce mode de transport, du fait d’une réglementation draconienne jusqu’à présent, est quasi inexistant. A peine 110.000 personnes ont voyagé par car en France l’an dernier, contre 8 millions en Allemagne. Selon les projections de France Stratégie, le secteur pourrait créer jusqu’à 22.000 emplois.

Un frein pourrait toutefois doucher les ardeurs : celui du manque d’infrastructures en termes de gares routières qui sont peu nombreuses et mal équipées. Pour les lignes de moins de 100 km, les transporteurs devront attendre la création de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, chargée de contrôler l’absence de risques économiques sur les autres modes de transport.

La création des zones touristiques internationales

Les décrets et arrêtés ministériels créant les zones touristiques internationales seront publiées en septembre. Concrètement, les grands magasins du boulevard Haussmann et des Champs Elysées à Paris ou une partie de ceux de la Croisette à Cannes pourront ouvrir le dimanche sous réserve qu’ils trouvent un accord avec leurs syndicats, ce qui est loin d’être gagné dans certains cas.

Dès septembre, les commerces situés dans les 10 plus importantes gares de l’Hexagone pourront rester ouvert le dimanche et en soirée.

Dans les autres villes, il faudra attendre l’approbation des maires pour l’ouverture des magasins le dimanche, dans la limite de 9 par an en 2015 puis de 12 à partir de 2016.

Les accords de maintien dans l’emploi assouplis

En cas de difficulté économique temporaire, une entreprise pourra négocier avec ses salariés une augmentation du temps de travail (sans salaire supplémentaire) contre un maintien dans l’emploi. Ce type d’accord existe déjà mais il a été assoupli par la loi Macron. L’accord pourra couvrir une période de 5 ans (au lieu de 2) et il pourra être renégocié au cours de ces 5 ans si l’activité repart, ou s’écroule... Enfin, les salariés qui refusent l’application de cet accord ne pourront plus bénéficier de mesures de reclassement, ce qui sécurise juridiquement l’accord. En revanche, ils seront toujours considérés comme licenciés économiques, avec des indemnités à la clef, ce qui n’est pas très incitatif pour leur faire accepter l’accord.

La relance de l’investissement productif

La mesure dite de « suramortissement productif » est en réalité déjà effective depuis le 15 avril, et ce jusqu’au 15 avril 2016. Elle permet aux industriels qui achète des machines de bénéficier d’un amortissement fiscal équivalent à 140 % du prix de revient de l’investissement.

L’encadrement des retraites chapeaux

L’obtention d’un régime de retraite supplémentaire par les dirigeants d’entreprise sera soumise à des critères de performance, et la vitesse d’acquisition des droits conditionnels sera limitée à 3 % par année d’ancienneté. Par ailleurs, les entreprises ne pourront plus octroyer à des mandataires sociaux, dès leur arrivée dans l’entreprise, des années d’ancienneté d’office dans leur régime de retraite. Ce qui devrait freiner de manière importante la pratique des « golden hellos ».