Indépendantes, mais soumises aux règles du gouvernement. Dix-neuf institutions, telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou encore l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) seront désormais obligées d’assurer la parité de leurs instances dès leurs prochains renouvellements, selon une ordonnance publiée dimanche 2 août au Journal officiel.
Cette ordonnance a été prise vendredi en conseil des ministres, en application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a habilité le gouvernement à légiférer ainsi sur ces sujets.
Les instances des ordres professionnels concernées
Une deuxième ordonnance publiée dimanche oblige également les instances des ordres professionnels – « aujourd’hui marquées par de forts déséquilibres » selon un rapport joint à l’ordonnance – à observer cette stricte parité. Selon le rapport, les femmes représentent 42 % des médecins mais seulement 6 % des membres du conseil national de leur ordre, 53 % des avocats mais seulement 29 % du conseil national des barreaux.
Pour effacer ces déséquilibres, le gouvernement a imaginé des modalités différentes selon les ordres. Les avocats devront élire des binômes paritaires dans les barreaux et garantir une représentation des deux sexes au moins égale à 40 % au conseil national. Dans les ordres médicaux, hormis celui des sages-femmes qui compte plus de 98 % de femmes, le gouvernement prévoit « l’élection de binômes paritaires » dans les conseils départementaux, afin d’obtenir « un nombre égal de femmes et d’hommes ». En revanche, les règles de parité des conseils nationaux sont renvoyées à une prochaine ordonnance. Les nouvelles règles, dont les modalités d’application seront précisées par décret, seront applicables à partir de 2017 pour les ordres médicaux, et dès 2016 pour les autres.
Enfin, une troisième ordonnance impose, « sous peine de nullité du vote », « une représentation équilibrée » dans les conseils d’administration des mutuelles : la proportion des administrateurs de chaque sexe « ne peut être inférieure à 40 % ». Le texte prévoit toutefois une dérogation quand la proportion d’un des deux sexes est inférieure à 25 %. Le sexe minoritaire devra alors compter entre 25 % et 50 % d’élus. Les mutuelles ont jusqu’à 2021 pour appliquer ces nouvelles règles, et même jusqu’à 2024 si elles ont « une structure démographique déséquilibrée ».
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