Sécurité sociale : pas de retour à l’équilibre avant 2021, selon la Cour des comptes

Le retour à l’équilibre financier de la Sécurité sociale s’éloigne. La Cour des comptes estime qu’il n’aura pas lieu avant au moins... six ans  ! Dans son volumineux rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale (750 pages), qui est rendu public ce mardi, l’institution de la rue Cambon critique l’absence de date-butoir officielle pour revenir dans les clous. « Avec un déficit de l’ordre de - 5 milliards d’euros en 2018 et un rythme de réduction de ce dernier de 2 milliards par an en moyenne, comme observé depuis 2012, le retour à l’équilibre ne serait pas atteint à l’horizon 2020, mais interviendrait au mieux en 2021 », calcule-t-elle.

Si la projection est juste, le déficit de la Sécurité sociale durerait alors 20 ans. Or la persistance de déficits sociaux, qui creuse la dette sociale (158,8 milliards en 2015, soit 400 millions de plus en un an), est une anomalie que la Cour dénonce chaque année, parce qu’il est malsain de financer des dépenses courantes à crédit.

L’objectif d’équilibre en 2017 abandonné

Dans son rapport, la Cour rappelle qu’il ne suffit pas de respecter les objectifs formels de maîtrise des dépenses pour bien faire. En 2014, le déficit de la Sécurité sociale a été ramené de 15,4 à 13,2 milliards d’euros, mais il reste une composante structurelle de 4 milliards d’euros à laquelle il aurait fallu s’attaquer, souligne-t-elle aussi. La progression des recettes et des dépenses est restée supérieure à celle du PIB l’an dernier. Et le premier poste de dépenses, l’assurance-maladie, ne semble pas sous contrôle. Son déficit (6,5 milliards en 2014) avait déjà à peine baissé en un an : de 300 millions d’euros ; il va se creuser en 2015 à -7,2 milliards, selon la Cour. Et pourtant, l’objectif national de dépenses de l’Assurance-maladie (Ondam) a été tenu en 2014, et il devrait en aller de même en 2015.

Au passage, la Cour verse une larme sur l’objectif de retour à l’équilibre en 2017, voté il y a deux ans en loi de financement de la Sécurité sociale. Il a volé en éclats avec la révision des perspectives économiques et le programme de stabilité en avril. Alors que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) aurait dû se combler dès 2015, passant de 13,2 milliards à -9 milliards pour afficher un excédent de 700 millions d’euros en 2017, la nouvelle trajectoire s’établit à -13 milliards en 2015, -10,2 milliards en 2016, -5,7 milliards en 2017 et -2,9 milliards en 2018.

Des économies massives grâce à la faible inflation

La donne a changé. La croissance de la masse salariale était initialement prévue à 3,5 % en 2016 et 4,2 % en 2017-2018. Les nouvelles hypothèses pour les trois prochaines années ne sont plus que de 2,7 %, 3,1 %, 3,6 %. Les recettes en provenance des cotisations sociales ou de la CSG seront donc bien moins importantes que prévu initialement.

Cette perte de revenus ne sera que partiellement compensé par la baisse des dépenses. Cette dernière viendra d’une inflation plus faible que prévu en 2015, qui devrait conduire à une non-revalorisation des retraites en octobre 2015. Avec un effet domino sur les années suivantes : 1 milliard d’économies en 2016, 1,3 milliard en 2017, 1,6 milliard en 2018 par rapport à la trajectoire initiale. De même, les économies liées à la non-revalorisation des prestations familiales en avril pourraient rapporter 1,2 milliard sur trois ans.

Enfin, les dépenses vont aussi baisser du fait des réductions de coûts annoncées en avril dans la santé et la protection sociale, à hauteur de 2,2 milliards d’euros, dont 1,8 milliard grâce à la baisse de l’Objectif national de dépenses de l’Assurance-maladie.