Non-lieu requis en faveur de Christine Lagarde dans l’affaire de l’arbitrage Tapie

Un an après sa mise en examen, le ministère public a requis un non-lieu pour l’ancienne ministre de l’économie, Christine Lagarde, dans l’enquête sur l’arbitrage controversé à plus de 400 millions d’euros dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008.

Jean-Claude Marin, procureur général de la Cour de cassation près de la Cour de justice de la République (CJR), a requis un non-lieu pour la directrice du Fonds monétaire international, a affirmé mardi 22 septembre à l’Agence FRance-Presse une source proche du dossier, confirmant une information d’i-Télé.

Les poursuites visant M^me Lagarde pourraient être abandonnées si les magistrats instructeurs de la CJR, seule instance habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les faits commis dans l’exercice de leur fonction, suivaient ces recommandations. Sollicitée, la CJR n’a pas confirmé cette information, et l’avocat de Christine Lagarde à Paris, Yves Repiquet, n’a pas donné suite.

Mise en examen pour « négligence »

La directrice du FMI, d’abord placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté, avait été mise en examen le 27 août 2014 pour « négligence » dans cette affaire, les juges lui reprochant notamment de ne pas avoir formellement contesté l’arbitrage une fois rendu.

Christine Lagarde a de son côté toujours assumé la décision de préférer à la justice de droit commun la solution d’un arbitrage privé. « Je ne peux pas croire un seul instant qu’il y ait eu une volonté de quiconque d’orchestrer un arbitrage de complaisance », a dit durant l’enquête celle qui affirme n’avoir jamais abordé le sujet avec Nicolas Sarkozy ou l’un de ses collaborateurs.

L’ancienne ministre a aussi déclaré ne pas avoir souvenir que son directeur de cabinet, Stéphane Richard, l’ait informée d’une réunion cruciale le 30 juillet 2007 à l’Elysée, juste avant la décision d’aller à l’arbitrage, sous l’égide de Claude Guéant, et en présence de Bernard Tapie. La réunion a suscité son « étonnement » et la présence de l’homme d’affaires l’a « surprise », a-t-elle dit.

L’affaire porte sur la sentence arbitrale de 2008 ayant octroyé 403 millions d’euros à Bernard Tapie – dont 45 millions d’euros au titre du préjudice moral – pour clore le vieux litige qui opposait l’homme d’affaires au Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas en 1994.

Les juges d’instruction soupçonnent cette sentence d’être le fruit d’un « simulacre » d’arbitrage organisé avec l’aval du pouvoir de l’époque. Sont notamment en cause les liens qui existaient entre un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, et le camp Tapie. La cour d’appel de Paris a décidé en février d’annuler cet arbitrage pour « fraude » et de rejuger le litige. Une audience doit se tenir le 29 septembre.

Dans le volet non ministériel de l’affaire, six personnes sont aussi mises en examen, notamment pour « escroquerie en bande organisée » : Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, Stéphane Richard, ainsi que les anciens patrons des structures chargées de gérer le passif du Lyonnais, le CDR et l’EPFR. L’ancien secrétaire général de l’Elysée Claude Guéant, entendu au début de septembre par les juges d’instruction, est de nouveau convoqué le 14 octobre et pourrait être à son tour mis en examen.