« Nous ne pourrons accueillir dignement les immigrés en situation légale, et les intégrer, que si tous les immigrés en situation illégale sont effectivement expulsés. » Invité sur RMC lundi 28 septembre, le député Bruno Le Maire (Les Républicains) l’affirme : concernant la reconduite à la frontière de personnes en situation irrégulière sur le territoire français, « la loi n’est plus appliquée ».
Pourquoi la situation est plus complexe ?
Demandeur d’asile, réfugié politique, étranger en situation irrégulière… Il existe de nombreux statuts pour les personnes immigrées présentes sur le territoire français. Par exemple, les demandeurs d’asiles (au nombre de 64 811 en 2014) ne font pas partie des « immigrés en situation illégale » évoqués par Bruno Le Maire, puisque le dépôt d’une demande d’asile donne droit à une autorisation temporaire de séjour.
L’illégalité n’est en fait reconnue que dans deux situations : celle de l’étranger en situation irrégulière (clandestin) et celle des déboutés du droit d’asile. C’est ce second statut qui est pointé du doigt par le député de l’Eure.
En 2014, l’État français a procédé à 27 606 expulsions d’étrangers en situation irrégulière, un chiffre en légère augmentation (+ 1,9 %) depuis 2013. Le problème posé par l’ancien ministre de l’agriculture concerne la catégorie des « déboutés du droit d’asile », pour lesquels l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est actée judiciairement mais dont le départ n’est pas confirmé. Selon Bruno Le Maire, ceux-ci ne sont « quasiment jamais expulsés ».
Peu de déboutés du droit d’asile réellement expulsés
La problématique avait déjà été soulevée dans un rapport sur la réforme de l’asile, remis en 2013 à Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur. « Une grande majorité d’étrangers en situation irrégulière issus de la procédure d’asile continuent à se maintenir sur le territoire malgré l’obligation de quitter le territoire français qui leur a été notifiée », expliquaient alors la sénatrice Valérie Létard (UDI), et le député Jean-Louis Touraine (PS), auteurs du rapport. Ils notaient également que sur les 7 000 personnes déboutées après un séjour en centre d’accueil des demandeurs d’asiles (CADA) en 2012, seules 426 avaient quitté la France en participant au dispositif d’aide au retour volontaire.
Ce plan, réévalué par le ministère de l’intérieur en avril 2015, apporte « un accompagnement administratif et matériel » dans le retour dans un pays d’origine. Une allocation est versée à chaque bénéficiaire de l’aide, à hauteur de 50 euros pour un ressortissant de l’Union européenne, et jusqu’à 650 euros si le pays d’origine ne fait pas partie de l’UE. A cela peut s’ajouter, sous certaines conditions, une aide à la réinsertion sociale de 400 euros par adulte.
Un problème récurrent
En mars 2014, peu avant de prendre ses fonctions de premier ministre, Manuel Valls appelait lui aussi à systématiser le recours aux OQTF, en soulignant que pour environ 36 000 décisions définitives de rejet des demandes d’asile, seules 20 000 mesures avaient été prononcées en 2012. Dans une circulaire adressée aux préfets, il les invitait à « s’assurer que des OQTF soient prises dès le refus opposé par l’Office français de protection des réfugiés et apatride (Ofpra) ».
« L’État de droit ne sait plus faire respecter cette règle », conclut sur RMC Bruno Le Maire, devancé sur cette question par la présidente du Front national, Marine Le Pen. Fermement opposée à l’accueil des migrants en France, la députée européenne appelait la veille sur RTL, à « la réforme d’un droit d’asile aujourd’hui dévoyé ».
La candidate d’extrême droite aux régionales dans le Nord-Pas-de-Calais a évoqué un rapport de la Cour des comptes, daté de février 2015, dans lequel les Sages constataient que « les éloignements effectifs ne représentent que 1 % des déboutés du droit d’asile ».
La question se concentre aujourd’hui sur des moyens alloués au suivi des demandeurs après le traitement de leur dossier par l’Ofpra. Une prise en charge jugée « très insatisfaisante » par les auteurs du rapport parlementaire sur la réforme du droit d’asile. Ils préconisaient alors une clarification administrative, pour éviter « qu’un enchaînement de ces procédures fasse apparaître la demande d’asile comme la première étape d’une course à l’obtention d’un titre ».
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