Grâce à votre soutien, notre campagne pour l’égalité fiscale entre presse numérique et presse imprimée, face à des contrôles fiscaux discriminatoires, marque ses premiers points. C’est d’abord, une position unanime prise, mercredi 8 janvier, par toutes les organisations professionnelles de la presse. C’est ensuite, une réunion convoquée sur le sujet à l’hôtel Matignon, à l’initiative du premier ministre, le vendredi 17 janvier.
D’un mal, un bien. La mobilisation lancée après des contrôles fiscaux abusifs visant la presse en ligne, et notamment Mediapart, obtient ses premiers résultats. Rappelons que, si nous ne contestons aucunement le principe de contrôles fiscaux sur nos entreprises, et encore moins le devoir fiscal qui nous oblige comme tout un chacun, nous contestons en revanche des contrôles fiscaux discriminatoires car voulant appliquer une TVA à 19,6 % sur nos abonnements, qui sont notre seule recette, alors qu’elle est de 2,1 % pour toute la presse. Lesquels contrôles fiscaux, initiés et validés au sommet de l’administration de Bercy, sont de plus volontairement punitifs, tant par la brutalité des délais (avis reçu le 17 décembre, premier redressement signifié juste une semaine plus tard, le 24 décembre – du jamais vu de mémoire de fiscaliste !) que par l’application de pénalités aberrantes dont le cumul menace l’équilibre fragile et la survie économique de notre entreprise (lire mon précédent billet ici).
Grâce à vous tous, aux lecteurs qui se sont spontanément mobilisés (lire par exemple ici sur le blog de Pascal Maillard et là dans l’édition CAMédia), aux journaux, élus, organisations et personnalités qui ont accompagné notre appel citoyen pour l’égalité fiscale (voir la liste ici et retrouver là ses près de 30.000 signataires), à notre avocat, Me Jean-Pierre Mignard (lire ici l’entretien qu’il nous a accordé), à notre Société des amis et à son président, Michel Broué (lire là sa lettre ouverte au président de la République), nous commençons à faire entendre aux pouvoirs publics la justesse, voire l’évidence, de notre cause. Après une première prise de position des trois ministres concernés (budget, communication, numérique – c’est à lire ici) annonçant leur réflexion commune sur la mise en œuvre rapide de la « neutralité fiscale » entre presse numérique et presse imprimée, le premier ministre, en accord avec son ministre du budget, Bernard Cazeneuve, a décidé de prendre directement en charge ce dossier interministériel, tandis que la présidence de la République nous faisait savoir, officieusement, qu’elle était favorable à une solution rapide conforme à ce principe d’égalité fiscale.
Une réunion est donc convoquée pour le vendredi 17 janvier à 11 heures à l’hôtel Matignon, autour du directeur de cabinet de Jean-Marc Ayrault, Christophe Chantepy. Les organisations professionnelles de la presse y sont conviées, dont le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) auquel Mediapart appartient, aux côtés de ceux de la presse quotidienne, de la presse magazine et de la presse spécialisée. Seront présents les directeurs de cabinet des ministres de l’économie et des finances, du budget, de la culture et de la communication, des PME et de l’économie numérique. Tous les conseillers du premier ministre qui suivent ce dossier dans ses multiples dimensions seront également autour de la table : les conseillers affaires européennes, culture, économie numérique et comptes publics.
En vue de cette réunion, toutes les organisations professionnelles de la presse se sont réunies, à l’initiative du Spiil, mardi 7 janvier au siège du groupe L’Express, afin d’arrêter une position commune conforme à celle qu’elles avaient déjà exprimée en 2011 (la retrouver ici). Un communiqué commun en est le fruit, diffusé mercredi 8 janvier, signé, outre le Spiil, par le Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), le Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), le Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD), la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR), le Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste) et l’Association de la presse d’information politique et générale (AIPG).
Dans le contexte de crise que traverse la presse, cette unité est un événement trop rare pour ne pas être saluée et soulignée. Loin de nous inciter à faiblir dans la mobilisation pour faire respecter par l’administration fiscale l’égalité entre presse numérique et presse imprimée, ce rassemblement unanime et cette échéance interministérielle doivent nous rendre encore plus vigilants. Notre objectif est à la fois d’obtenir, par voie législative, une modification formelle du Code général des impôts mettant en accord la loi avec le droit et, d’autre part, par voie administrative, la levée des contrôles fiscaux discriminatoires sur la presse en ligne.
Voici donc ce communiqué (à télécharger ici en format PDF) :
TVA sur la presse en ligne
Communiqué conjoint des organisations professionnelles de la presse
SPQN, SPQR, SPIIL, SEPM, FNPS, SPQD, FPPR, GESTE, AIPG
Paris, le 8 janvier 2014. - Représentant toutes les familles de presse, les organisations professionnelles signataires réaffirment leur position unanime en faveur du même taux de TVA applicable à la presse numérique et à la presse papier.
Instaurée de longue date au bénéfice du lecteur, la TVA super-réduite sur la presse n’est en aucun cas un privilège mais, au contraire, l’affirmation par l’Etat du rôle démocratique essentiel d’une information vivante, accessible et pluraliste.
Les organisations signataires demandent donc instamment aux pouvoirs publics de faire respecter les principes de neutralité technologique et d’égalité fiscale pour tous les titres de presse et services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Cette exigence est conforme aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à une information libre et pluraliste, au service du droit de savoir des citoyens. A l’heure de la révolution numérique, elle est essentielle, voire vitale, pour la survie, le développement et le renouvellement de la presse, de ses industries, de ses métiers et de ses emplois.