Avocate au Barreau de Bourges, âgée de 33 ans, j’ai prêté serment il y a tout juste 4 ans. Comme l’ensemble de mes confrères du Barreau, j’ai décidé de faire la grève, générale et illimitée, pour protester contre le vote par l’Assemblée Nationale jeudi dernier de l’article 15 de la loi de finances pour 2016, portant financement de l’aide juridictionnelle par la Profession d’Avocat, à hauteur de 5 millions en 2016 et 10 millions en 2017.
L’aide juridictionnelle, financée par l’Etat, permet aux plus démunis d’accéder à un juge par l’intermédiaire d’un avocat.
Elle est accordée si les revenus perçus par le justiciable s’échelonnent de 990 € à 1 300 € environ.
Elle peut être accordée à 100 %, 85 %, 50 % ou 25 % selon les revenus, compris entre ces montants.
Le principe est que nous n’avons le droit de demander aucun complément au justiciable qui bénéficie de l’aide juridictionnelle à 100 %, pas même un timbre.
Aujourd’hui, la loi telle que votée a pour vocation de faire financer pour partie le système d’aide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes, ainsi que de réduire les indemnisations versées aux avocats.
Selon Madame le Garde des Sceaux, il s’agirait là de « favoriser l’accès au droit », et de permettre à de nouveaux justiciables de bénéficier de l’aide juridictionnelle en remontant le seuil de revenus maximal actuel, faisant ainsi entrer plusieurs dizaines de milliers de personnes dans le dispositif.
Il y aurait aussi lieu de croire, selon ses déclarations, que les Avocats, qui se voient rétribuer leurs diligences effectuées à l’aide juridictionnelle par l’intermédiaire des Caisses de règlements pécuniaires des Avocats (CARPA) participent une bonne fois au fonctionnement de l’aide juridictionnelle et au service public de la Justice, en se voyant ponctionner sur les sommes transitant par ces Caisses (CARPA).
Sans le dire, Madame TAUBIRA suggère très fortement l’idée véhiculée et usée que les avocats sont des nantis et des notables, ultra-libéraux et campés sur des positions passéistes qui ne se mobilisent que lorsque sont en jeu leurs intérêts financiers.
Non.
Comme beaucoup de mes confrères, sinon la majorité, j’ai choisi la profession d’avocat non pour l’appât du gain, mais pour l’idéal que cette profession représentait, et aider et défendre ceux qui ne pouvaient pas le faire seuls.
J’ai choisi, comme nous le rappelle constamment notre Déontologie, de devenir Auxiliaire de Justice, de participer au Service Public de la Justice, à mon niveau, en installant mon cabinet en Province, à Vierzon (« Ah ! Vierzon ! »), pour favoriser l’accès au droit de ceux qui sont éloignés des centres urbains, qui se sont vus fermer le Tribunal d’instance en 2008 après la Réforme de la carte judiciaire et qui n’ont plus comme seul interlocuteur du Ministère de la Justice, que la Maison de Justice et du Droit qui heureusement demeure et vit grâce au dévouement d’une greffière incroyable.
A Vierzon, mais surtout dans les villages aux alentours, comme dans les autres campagnes de France bien sûr, l’isolement et l’éloignement rend difficile l’accès au droit et l’accès au juge, et tout simplement l’accès à l’information et à la défense de ses intérêts.
Le service public auquel participe l’avocat c’est aussi une organisation des Barreaux pour gérer et assurer ce service public 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : permanences gardes à vue (où si le gardé à vue le demande, il peut être assisté d’un avocat dès la première heure de la mesure), celles dites « palais » où chaque justiciable qui passe devant un juge peut solliciter jusqu’à la dernière minute l’assistance d’un avocat, ainsi que les désignations d’office par le Bâtonnier (le représentant des Avocats au sein du Barreau).
Auxiliaire de Justice, donc, mais aussi profession libérale, astreinte nécessairement à des contingences économiques, non pas pour gagner des millions et se payer une villa à Saint Barth, mais simplement pour payer, en vrac : le loyer, l’URSSAF, la retraite (de base et pas la retraite complémentaire), les cotisations ordinales et toute charge permettant simplement et seulement d’exercer sereinement la profession et notamment envisager d’ouvrir le cabinet le mois prochain sans risquer le défaut de paiement.
Là réside bien entendu le délicat équilibre.
Comme la majorité de mes confrères, je ne suis pas opposée à faire entrer dans le dispositif de l’aide juridictionnelle de nouveaux justiciables.
Je ne compte pas non plus sur l’aide juridictionnelle pour me permettre de payer toutes mes charges et faire fonctionner à 100 % mon cabinet, sinon, mieux vaut être cohérent et choisir de devenir fonctionnaire.
Alors pourquoi s’opposer à la loi votée ?
Cette loi est inique et les propos véhiculés sur la profession sont erronés et dénigrants.
Nous participons déjà, comme je l’ai indiqué, au service public de la justice.
Par ailleurs, la profession finance déjà aussi le fonctionnement de l’aide juridictionnelle : en pratique, si l’Etat verse l’aide juridictionnelle à chaque Barreau par l’intermédiaire des Caisses (CARPA), qui s’occupe de répartir les fonds entre avocats ? Qui s’occupe de gérer les désignations d’office, et de gérer les permanences ? Les Ordres, et notamment leurs secrétaires. Qui paie ? Les Avocats, au travers de leurs cotisations ordinales.
Il s’agit ainsi déjà d’une contribution à hauteur de 14 millions d’euros.
Et le Gouvernement souhaiterait ponctionner 15 millions supplémentaires.
Par ailleurs, la loi prévoit de baisser les indemnisations versées aux Avocats.
Intervenants à l’aide juridictionnelle, nous sommes payés selon un système d’unités de valeur.
Si le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle à 100 %, nous serons alors indemnisés : 497 € environ pour un recours devant le Tribunal administratif, 745 € pour un divorce par consentement mutuel ou encore 726 € pour une procédure prudhommale.
Ces sommes, si elles peuvent paraître élevées, ne reflètent pas du tout le travail fourni.
Car bien sûr, les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle ont prêté serment et respectent leur engagement d'exercer leurs fonctions avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » : nous travaillons de la même manière que si nous étions payés selon honoraires libres.
Par conséquent, ramenés aux heures de travail : 500 € devant le Tribunal administratif pour une procédure qui dure plus d’un an, et au minimum deux mémoires déposés, plus le rendez-vous avec le client, outre éventuellement un déplacement au tribunal. Tout doit tenir dans les 500 €.
Si ces rétributions baissent, alors que le système était déjà sur le fil selon le barème actuel, il est évident que le système envisagé et à venir ne pourra pas être pérenne.
En effet, le fonctionnement d’un cabinet soumis à des charges et à une logique économique ne peut tenir dans ces conditions, outre que nous participons déjà aux permanences, et au financement de l’aide juridictionnelle.
C’est pourquoi, comme beaucoup de mes confrères, je ne crois pas Madame le Garde de Sceaux lorsqu’elle annonce que le projet est là pour favoriser l’accès au droit et permettre à un plus grand nombre d’accéder à la Justice et à la défense de ses intérêts.
En réalité, la conséquence de la réforme sera que, si la loi est finalement adoptée en l’état, nombre de cabinets comme le mien, individuel, « de base », fermeront, parce qu’ils ne peuvent pas tenir, ou refuseront désormais d’intervenir à l’aide juridictionnelle, compte tenu du travail que cela représente et de la très faible rémunération que l’Etat verse alors qu’une juste indemnisation relève de ses compétences régaliennes et du service public permettant un égal accès de tous à la Justice.
Il relève ainsi d’une méconnaissance crasse de la réalité sociale que de dire que l’accès au droit sera renforcé si les justiciables peuvent se défendre seuls, ou s’adresser directement à l’institution judiciaire sans pouvoir ou devoir passer par un avocat.
Beaucoup de justiciables nous consultent pour avoir un renseignement, et s’informer sur leurs droits.
Les années d’étude dont nous justifions servent aussi à " porter " la parole de nos clients face aux juges, et retranscrire et expliquer aux premiers le système et les procédures judiciaires qui peuvent être complexes.
Ce matin, en conversation avec une greffière, celle-ci a encouragé le mouvement : « Ne lâchez rien ! » m’a-t-elle dit.
La question en réalité est celle de la Justice que nous voulons pour les années à venir.
Les avocats ne sont pas les seuls au sein du monde judiciaire à déplorer la politique actuelle, mais en l’espèce, la loi crée une possibilité de justice à plusieurs vitesses qu’il n’est pas concevable de laisser s’installer en France.
Il faut se battre pour que l’accès au droit pour tous soit garanti, et de manière pérenne. C’est ce que font les avocats.