Bernard Devert, président fondateur d’Habitat et Humanisme et Pierre-Yves Madignier, président d'ATD Quart Monde France, souhaite que le projet de loi sur le logement, en discussion à l'Assemblée nationale, « affecte obligatoirement le produit des loyers de solidarité » acquittés par les locataires les plus favorisés du logement social « à la minoration des quittances de loyer des personnes pauvres ».
Discuté ce mardi 14 janvier à l'Assemblée nationale, le projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové, dit Alur, serait bien nommé s’il se présentait comme une avancée décisive pour les foyers en situation de détresse faute d’obtenir un logement social ou de pouvoir s’y maintenir.
Notre pays compte plus de 4,5 millions de logements sociaux. 70% de la population, au regard de ses revenus, est éligible à ce parc, si bien que les plus pauvres, ce qui est un comble, en sont trop souvent écartés. Cette exclusion, contraire à la finalité du logement social, entraîne des situations ubuesques et inacceptables pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du Dalo. Quel drame que de tout dédramatiser !
Que de foyers sont condamnés à l’expulsion pour des dettes de loyer, lesquelles ne procèdent pas de la mauvaise foi mais d’une grave rupture entre le coût du logement (loyer + charges) et les ressources. Les cas sont malheureusement nombreux. Dans le Nord, Madame C vit avec ses deux enfants de 8 et 10 ans dans un logement social de 3 pièces. Son revenu est de 725 € pour un loyer et charges de 512 €. Disposant d’un « reste pour vivre » de 583 € mensuels, elle ne parvient pas à payer totalement son loyer, d’où des dettes. Le Tribunal l’a condamnée à être expulsée.
Nous ne pouvons pas rester indifférents à de telles injustices. Aussi, convient-il de regarder objectivement la contribution à apporter pour que le « reste pour vivre » permette de vivre. Il s’agit d’une question de justice.
Ce regard est celui du « prendre soin » qui ne relève pas du compassionnel, mais naît de la responsabilité de veiller à ce que les plus fragiles ne basculent pas dans des situations déshumanisantes. Il en va du respect de nos valeurs républicaines que le mal logement bafoue depuis trop longtemps.
Comment agir ? Des remises sur quittance sont déjà effectuées par un grand bailleur social. Elles représentent un montant mensuel de 65 € en moyenne, se révélant vitales pour permettre aux plus pauvres de garder leur logement et d’être soulagés de l’angoisse des dettes de loyer.
Ces remises sur quittance n’appellent ni création de nouvelles taxes, ni prélèvements nouveaux pour procéder du transfert des « suppléments de loyers de solidarité » (SLS) créés par la loi du 4 mars 1996. Ces SLS, en 2010, représentaient 100 millions d'euros, selon la source USH.
Aussi, sollicitons-nous que lors de la discussion du projet de loi, Madame la Ministre affecte obligatoirement le produit des loyers de solidarité à la minoration des quittances de loyer des personnes pauvres.
Il serait également juste que les pénalités payées par les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux soient fléchées vers ces minorations de quittance.
Ainsi, la loi Alur permettrait-elle au logement social de répondre mieux à sa vocation qui, suivant l’article 441 du code de la construction, est d’accueillir les personnes aux ressources modestes et défavorisées.
Cette destination est une obligation sur laquelle la Nation ne peut pas transiger sauf à brutaliser la cohésion sociale. Qui peut l’accepter ?