Pour répondre à l'administration fiscale qui, au terme d'une décision inique, exige de Mediapart le paiement de 4,1 millions d'euros, la campagne de soutien lancée jeudi sur la plateforme J'aime L'info prend une ampleur inédite. Lundi à 18h30, 6 251 personnes avaient fait un don pour une somme globale de 305.000 euros. Au fil des commentaires, des centaines de questions nous sont posées. Voici quelques réponses et l'ensemble de nos comptes.
Nous devons désormais exécuter la mise en demeure de payer la somme globale de 4,1 millions d’euros que nous a adressée l'administration fiscale. Pour répondre à ce coup bas, nous avons lancé jeudi matin une campagne exceptionnelle de soutien, sous la forme de dons et de souscription d'abonnements.
Pour procéder à un don sur la plateforme J'aime L'info, c'est ici
Attention, votre compte Mediapart et votre compte Jaimelinfo n’ont pas de lien. Vous devez vous créer un compte Jaimelinfo à part, avec des nouveaux identifiant et mot de passe.Votre nom d'utilisateur Jaimelinfo ne doit comporter ni espace, ni ponctuation, ni caractère spécial.
Pour souscrire un abonnement à Mediapart, c'est ici
Lundi 9 novembre à 18h30, 6 251 mille personnes avaient fait un don pour une somme globale de 305.000 euros. Dans le même temps, plus d'un millier de nouveaux abonnements ont été souscrits. Nous vous remercions de cette solidarité.
Vendredi, à l'occasion de la Journée de la presse en ligne organisée par le Spiil (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne), de nombreux témoignages de soutien sont venus d'autres éditeurs de presse digitale. Président du Spiil, Jean-Christophe Boulanger a rappelé que le Spiil soutenait pleinement les titres durement sanctionnés par le fisc: outre Mediapart, Indigo Publications et Arrêt sur images sont également sous le coup de redressement de plusieurs centaines de milliers d'euros. Dès jeudi, le Spiil avait dénoncé «l’opacité des décisions prises» contre des titres «qui ont osé remettre en cause un dogme administratif désuet, au bénéfice de la liberté de l’information» (l'intégralité du communiqué est à lire ici).
Agrandissement : Illustration 1
Présent à cette journée, Daniel Schneidermann, responsable d'Arrêt sur Images à qui le fisc réclame 540.000 euros, a annoncé son intention de «poursuivre le combat judiciaire» après le rejet de son recours par le tribunal administratif. «Nous irons en appel et devant le conseil d'Etat s'il le faut et nous préparons une question préalable de constitutionnalité», a-t-il précisé. «Il s'agit d'un combat pour les libertés et d'un combat pour l'égalité devant l'impôt», a-t-il ajouté. Sourd aux arguments des éditeurs de presse, le fisc a en effet décidé de frapper ces trois titres en appliquant un taux de TVA discriminatoire pour la presse digitale, de 19,6 % puis de 20 % sur la période de 2008 à 2014, alors que ce taux était de 2,1 % pour la presse imprimée.
Responsable d'Indigo Publications, Maurice Botbol a rappelé que les titres sanctionnés ne s'étaient nullement mis hors la loi. «C'est au terme d'études juridiques poussées que nous avions décidé de passer à une TVA à 2,1%, parce que la loi nous y autorisait. L'administration fiscale n'a rien voulu entendre et je m'interroge sur la véritable nature de ces contrôles. Qui a décidé à Bercy? Pourquoi nous appliquer des pénalités de 40%? L'opacité est complète et nous aimerions savoir qui a décidé à Bercy et pourquoi?», a demandé Maurice Botbol.
Edwy Plenel, responsable de Mediapart, a dénoncé «une situation kafkaïenne». «Ces redressements, c'est comme si l'on contrôlait des avions au nom de la législation sur les chemins de fer. Les parlementaires l'ont d'ailleurs compris qui, à l'unanimité, ont immédiatement changé la loi» pour accorder le taux de 2,1% à la presse en ligne en janvier 2014, a souligné Edwy Plenel. Le dirigeant de Mediapart voit en ces contrôles déclenchés en décembre 2013 «une vengeance de cette partie de la haute administration de Bercy qui a entouré les dénégations et les mensonges de Jérôme Cahuzac» sur son compte caché en Suisse. Edwy Plenel a souhaité que le Spiil soit reçu par les différents ministres en charge (Fleur Pellerin, ministre de la communication, Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique, Michel Sapin, ministre des finances) et a plaidé pour un appel commun des éditeurs de presse.
Vendredi, aucun de ces ministres n'avait daigné réagir à ces sanctions frappant des journaux indépendants, sans publicité, refusant toute subvention publique et ne vivant que des abonnements de leurs lecteurs.
Comme Mediapart, Arrêt sur Images a également lancé une campagne de souscription d'abonnements et de dons. Nos lecteurs ont massivement répondu à cette demande de soutien et nous vous en remercions. Au fil des commentaires (en particulier ici et ici), des centaines de questions nous ont été posées, auxquelles nous nous sommes efforcés de répondre. En voici les principaux éléments regroupés.
- 1. Quel est l'impact pour Mediapart de ces 4,1 millions d'euros de redressement fiscal?
Mediapart n'est pas en danger de mort ou de faillite. Mais ce sale coup de l'administration fiscale vient annihiler tous les efforts et les succès de Mediapart depuis quatre années. Il menace nos projets de développement dans un secteur très concurrentiel et il obère la mise en place d'une nouvelle structure juridique et capitalistique qui aurait permis de consolider sur la durée notre indépendance.
Pour résumer, 2015 va être la cinquième année consécutive de bénéfices de Mediapart. La mise en recouvrement du fisc vide nos caisses et toutes les réserves accumulées ces quatre dernières années. Notre entreprise dispose certes aujourd'hui d'une trésorerie de 4,7 millions d'euros mais la provision nécessaire des sommes mises en recouvrement bloque l'intégralité de nos résultats et entrave ainsi durablement nos capacités. Bien sûr, aucun dividende n'a été versé à nos actionnaires depuis notre création en 2008. Nos résultats ont été massivement réinvestis dans le création d'emplois et l'élargissement de notre offre éditoriale. Nous étions 27 salariés au lancement en 2008, nous sommes 67 aujourd'hui auxquels s'ajoute une vingtaine de collaborateurs réguliers. Nous avons massivement investi dans la production de contenus rédactionnels (enquête, reportages à l'international, etc.) comme dans la production d'émissions vidéo (plus de 250.000 euros cette année).
- 2. A quoi va servir l'argent collecté?
Nous ne vous demandons pas de régler directement ce que certains de nos abonnés considèrent comme une «ardoise fiscale». Il s'agit par cette campagne de dons et d'abonnements de donner à Mediapart les moyens d'une véritable relance quand la décision du fisc nous met à l'arrêt en détruisant nos capacités d'investissement et de développement. Quels développements?
– D'abord consolider l'indépendance de Mediapart. Aujourd'hui, notre entreprise est contrôlée par quatre fondateurs (François Bonnet, Laurent Mauduit, Edwy Plenel, Marie-Hélène Smiejan), la société des amis de Mediapart (qui regroupe environ 80 personnes physiques) et la société des personnels de Mediapart, ces trois entités détenant plus de la moitié des parts, le reste étant détenu par des actionnaires partenaires. Rapidement, nous souhaitons créer un modèle de société de presse à but non lucratif, visant à sanctuariser l'indépendance de Mediapart et à transmettre son contrôle à l'équipe. Pour cela, nous avions prévu d'utiliser une partie de nos résultats au rachat d'actionnaires.
– Ensuite développer Mediapart. D'indispensables chantiers techniques et éditoriaux sont en cours: nouvelle application mobile pour Androïd et IOS pour répondre enfin aux demandes insistantes de nos lecteurs; construction d'une base de gestion des abonnés beaucoup plus performante qu'aujourd'hui; développement d'un nouveau Mediapart multimédias pour mieux mettre en valeur nos émissions vidéo, nos lives, nos webdocs, portfolios et documentaires; création de nouveaux formats web autorisant de nouvelles mises en scène graphiques de nos reportages et enquêtes. Ces projets représentent de lourds investissements financiers.
– Enfin étendre Mediapart. C'est-à-dire investir de nouveaux champs d'information sur lesquels nous sommes aujourd'hui absents. Depuis des mois, nous avons travaillé sur des projets éditoriaux radicalement nouveaux. La concurrence étant vive, permettez-nous de ne pas les détailler aujourd'hui. Mais, de manière générale, nous devons noter le relatif retard de la presse digitale française par rapport aux énormes investissements, innovations et créations éditoriales de la presse anglo-saxonne. Les potentialités de la révolution numérique nous permettent d'envisager de passionnants développements. Mais là encore, les besoins financiers sont importants pour produire un journalisme de qualité et innovant.
Cette campagne de soutien vise ainsi à nous redonner les moyens de notre indépendance, moyens aujourd'hui confisqués par le fisc.
- 3. Quand et comment seront réglés les 4,1 millions de redressement et qu'avons-nous provisionné?
Sur la mise en demeure de payer, nous devons payer «sans délai» c’est-à-dire immédiatement.
Sur les provisions dans nos comptes. Jusqu’en 2010 nous avons provisionné le différentiel de TVA. A partir de la publication en janvier 2011 du décret dit de «l'offre composite» présenté par la Direction des médias et confirmé par l'administration de Bercy comme permettant à la presse en ligne de bénéficier du taux de TVA de la presse (voir à ce sujet Mémoire en droit du cabinet Lysias page 24), nous avons cessé de provisionner.
Les contrôles fiscaux démarrent en décembre 2013 et les notifications nous sont confirmées de juillet 2014 à mars 2015.
Nous avons décidé de provisionner dans nos comptes 2014 par prudence de gestion -même si nous en contestons formellement la légitimité- le différentiel de TVA, soit 3,3 millions d’euros. A cette date nous pensions que l’administration fiscale renoncerait aux pénalités de mauvaise foi.
Cette dernière vient de nous informer que ces pénalités sont intégralement maintenues. Nous prévoyons de les provisionner dans les comptes 2015 (1,3 million d’euros). En ce qui concerne ces pénalités, nous pouvons demander le sursis de paiement et l’administration n’est pas en droit de demander une caution et cela ne porte pas intérêt. C’est ce que nous allons faire, nous ne les paierons donc pas dans l'immédiat.
Nos comptes complets sont publiés chaque année. Ceux des quatre dernières années sont accessibles en PDF ci-dessous:
Société éditrice de Mediapart, comptes 2014
Société éditrice de Mediapart, comptes 2013
Société éditrice de Mediapart, comptes 2012
Société éditrice de Mediapart, comptes 2011
- 4. Pourquoi Mediapart n'a pas fraudé le fisc et ne s'est pas mis hors la loi
Les «fraudeurs» auraient été rattrapés par la patrouille... Ils ont tenté, ils ont perdu... Ils se sont mis délibérément hors la loi... Ils se sont auto-appliqués le taux de TVA qu'ils voulaient. Ce sont les principaux arguments de nos contempteurs. Or, ils sont tous faux.
Quelques mois après son lancement, en mars 2008, Mediapart s'est fait reconnaître par la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse) comme un quotidien d'information générale. C'est à ce titre que nous avons appliqué la règlementation française accordant à la presse d'information générale le taux réduit de TVA de 2,1%. Il y a eu alors un désaccord d'interprétation avec l'administration fiscale, celle-ci s'arc-boutant sur la directive européenne TVA de 1991 (la préhistoire) mettant dans un même panier dit «services en ligne» tous les sites pour les taxer à 19,6%, puis 20%.
L'administration fiscale, le ministère de la culture et la direction du développement des médias ont bien sûr été informés de ce choix. Dès 2008, lors de la clôture des états généraux de la presse, Nicolas Sarkozy s'était prononcé pour l'harmonisation des taux de TVA, reconnaissant comme tous les politiques le principe de neutralité des supports (peu importe l'imprimé ou le numérique, ce taux bénéficie à la production d'information).
En janvier 2011 est publié un décret dit de 'l'offre composite' présenté par la direction des médias et confirmé par l'administration de Bercy comme permettant à la presse en ligne de bénéficier du taux de TVA de la presse. Il faut insister sur ce point: ce décret était de fait un feu vert à l'application du taux réduit de 2,1% et a été présenté comme tel. L'administration fiscale a alors mis en place un moratoire en attendant un changement législatif annoncé dès 2008. Ce moratoire fiscal a été tenu de 2011 à décembre 2013 quand, quelques mois après l'affaire Cahuzac, de hauts responsables de Bercy ont lancé les vérifications contre plusieurs titres, dont Mediapart.
Ces contrôles surviennent donc à contretemps, alors même que se prépare le projet inscrivant enfin dans la loi ce taux réduit de TVA. Tellement à contretemps, que la ministre de la culture et de la communication Aurélie Filippetti proteste par lettre auprès du président de la République François Hollande.
Dans cette lettre que nous avons publiée, la ministre précise: «Si ma proposition d’alignement des taux à l’époque avait été acceptée, écrit-elle, la question d’un tel gage budgétaire ne se serait jamais posée. Nous aurions au surplus tiré un réel bénéfice politique de l’alignement des taux, en montrant un gouvernement proactif sur le sujet du numérique. Alors qu’aujourd’hui, la même décision est vécue comme une réponse d’urgence et de fébrilité face à des contrôles fiscaux malvenus». La décision en question est l'adoption en urgence de cette loi harmonisant les taux en janvier 2014, un mois après le déclenchement des contrôles, adoption à l'unanimité des parlementaires, droite et gauche confondue.
Enfin, l'obstacle bruxellois est en passe d'être levé avec le récent discours du président de la commission européenne Jean-Claude Juncker, reconnaissant l'obsolescence de la directive TVA et plaidant à son tour pour un taux réduit. Le 6 mai dernier des éditeurs allemands, il a annoncé que la Commission proposera dès 2016 un taux de TVA réduit pour la presse en ligne. «La presse est une question de contenu. Que ce contenu soit rendu accessible au lecteur sous la forme papier ou via un service en ligne ne change rien. La taxe sur la valeur ajoutée doit être neutre technologiquement», a-t-il dit, ce que nous soutenons depuis 2008. Le président de la Commission européenne a par ailleurs estimé que la réglementation européenne adoptée en 1991 a été rattrapée et dépassée par «une petite révolution» technologique. Petite révolution qui s'appelle internet...
Dès lors, Mediapart n'a ni fraudé, ni même devancé une évolution législative. Les études juridiques de nos avocats démontrent clairement que dès 2008 nous étions en droit d'appliquer ce taux.
Pour procéder à un don sur la plateforme J'aime L'info, c'est ici. il vous suffit sur la page J'aime L'info de cliquer sur "Soutenir ce site" (en haut à droite), puis créer un compte (si vous n'en n'avez pas encore sur le site jaimelinfo.fr) et choisir le don que vous souhaitez faire.
Votre nom d'utilisateur jaimelinfo ne doit pas comporter d’espace, ni ponctuation ou caractères spéciaux. Donc attention, vous devez choisir un identifiant sans espace, par exemple, aidermediapart et non pas Aider Mediapart, sinon votre inscription sera refusée. Si le message « valeur non valide » apparaît c’est qu’un autre utilisateur utilise un identifiant homonyme, choisissez alors un nouveau nom d’utilisateur. Pour toutes autres questions, écrivez à contact@mediapart.fr
Retrouvez ci-dessous nos autres articles: