Le 6 novembre, un mois après l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de l’accord Safe Harbor, la Commission européenne a officiellement demandé aux Etats-Unis de faire rapidement une proposition concrète de remplacement. Le Safe Harbor permettait aux entreprises installées en Europe de transférer facilement vers les Etats-Unis les données personnelles de leurs clients, alors même que les lois américaines ne fournissent pas les protections adéquates au regard du droit européen.
Vera Jourova, commissaire européenne à la justice et aux droits de consommateurs, résume ainsi la nouvelle situation : « C’est au tour des Etats-Unis de revenir vers nous avec leurs réponses. » Elle devrait se rendre à Washington prochainement pour accélérer les négociations en cours, et « discuter de cette question au niveau politique le plus élevé ».
De son côté, le vice-président de la commission Andrus Ansip, chargé du marché numérique unique, a affirmé que l’Europe avait besoin d’un nouvel accord « dans les trois mois ». Cela dit, il ne serait réellement stabilisé qu’après avoir été testé devant la CJUE à l’occasion d’une nouvelle affaire.
En attendant la signature d’un éventuel Safe Harbor 2, la commission recommande aux entreprises d’utiliser d’autres instruments juridiques, plus complexes et plus contraignants.
La situation est d’autant plus complexe que, depuis l’annulation de Safe Harbor, chaque Etat membre de l’Union peut à nouveau juger de la validité d’un accord de transfert de données entre son territoire et celui des Etats-Unis – ce qui pourrait entraîner un certain délitement du front uni européen.
Juridiquement, la solution la plus satisfaisante serait que les Etats-Unis changent leur législation pour offrir plus de protection aux données personnelles des Européens, mais politiquement cette voie serait longue et ardue.
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