Malgré le Cice, l'attractivité fiscale de la France s'améliore peu

Les 20 milliards d'euros du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) n'ont eu que peu d'effet sur l'attractivité fiscale de la France. D'après le palmarès annuel de la Banque mondiale et du cabinet PwC, la France reste l'un des moins bons élèves européens, occupant l'avant-dernière place, juste devant l'Italie. Certes, il y a un progrès par rapport à l'an dernier, où la France était bonne dernière. Mais les prélèvements moyens sur les bénéfices des entreprises, à près de 63 %, restent bien supérieurs à la moyenne européenne (41 %).

Le Cice a bien contribué à améliorer la situation. « C'est la fin d'une phase de hausses d'impôt pour les entreprises depuis 2011 », positive Philippe Durand, associé chez PwC Société d'Avocats. Au niveau mondial, la France se classe en 87e position, soit huit rangs de mieux que l'an dernier. L'imposition sur les bénéfices est tombée à un niveau extrêmement bas par rapport à nos voisins européens, de 7,4 % à 0,5 %. La faiblesse de ce taux s'explique par la méthodologie retenue pour cette étude : l'enquête porte sur la charge fiscale d'une entreprise de taille moyenne (60 salariés) dans sa deuxième année de création, et ce, afin de mesurer l'attractivité pour les investissements internationaux. Ce choix avantage la France compte tenu de la règle du report des déficits.

Charges patronales : 54 % des bénéfices

Ce qui pénalise l'Hexagone dans ce classement, c'est le niveau très élevé des charges patronales. Celles-ci représentent près de 54 % des bénéfices d'une PME et leur niveau baisse peu. A cela il faut ajouter les autres taxes dont les entreprises doivent s'acquitter, comme la CVAE et la CFE, qui ont remplacé la taxe professionnelle.

Car, sur les autres critères retenus par l'étude, la France est plutôt bien positionnée. Le poids des démarches fiscales, mesuré en nombre d'heures que les entreprises y consacrent, se situe plutôt en dessous de la moyenne européenne. Il se chiffre à 137 heures dans l'Hexagone, contre 173 heures au niveau européen. Les chefs d'entreprise français, qui se plaignent souvent des lourdeurs administratives, ne sont finalement pas les plus mal lotis... Le nombre de paiements à effectuer est également inférieur à la moyenne européenne.

C'est donc bien le niveau de prélèvements qui pénalise le plus la France. La situation devrait légèrement s'améliorer avec l'entrée en vigueur des baisses de charges et la mesure sur le suramortissement. En revanche, la fin de la surtaxe d'IS, adoptée dans le projet de loi de finances, n'aura pas d'impact sur ce classement, car elle ne concernait que les grandes entreprises.