Port du voile islamique et établissement public : la CEDH donne raison à la France

Une assistante sociale française, qui contestait son licenciement prononcé en décembre 2000 en raison de son refus d’ôter son voile islamique, a été déboutée, jeudi 26 novembre, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La juridiction du Conseil de l’Europe a estimé que cette décision – Affaire Ebrahimian c. France, requête n^o 64846/11 (la consulter en PDF ici) –, motivée par le principe de laïcité, « fondateur de l’Etat » français, et celui de neutralité, imposés aux agents des services publics, ne constituait pas une violation du droit à la liberté de religion.

Dans un arrêt rendu à l’unanimité des juges, elle rappelle qu’« il ne lui appartient pas de se prononcer sur le modèle français » mais reconnaît que ces principes poursuivent « le but légitime qu’est la protection des droits et libertés d’autrui ». « Les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de M^me Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester », ajoute-t-elle.

La requérante, Christiane Ebrahimia, avait été recrutée en contrat à durée déterminée, fin 1999, comme assistante sociale au service de psychiatrie du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Elle avait été informée un an plus tard que son contrat ne serait pas renouvelé en raison de son refus d’enlever sa coiffe et que cette décision faisait suite à des plaintes formulées par certains patients.

Un arrêt qui complète la jurisprudence de la CEDH

Ce nouvel arrêt de la cour de Strasbourg complète une jurisprudence jusqu’à présent constante, depuis une décision de la CEDH datant de 2004 et reconnaissant à la Turquie le droit d’interdire le port du voile à l’université. Cette interdiction a été levée depuis à l’initiative du gouvernement islamoconservateur de l’AKP.

Les juges européens avaient par la suite débouté en 2008 deux collégiennes françaises qui contestaient l’interdiction du port du voile dans les établissements scolaires.

Ils ont validé en 2014 la loi française interdisant le port du voile intégral dans l’espace public en déboutant à son tour une Française d’origine pakistanaise qui invoquait son droit au respect de sa vie privée et de ses convictions religieuses.