Les directions des grandes entreprises devront comporter au moins 20% de femmes. A l'issue de la consultation, le Conseil fédéral est prêt à transiger sur plusieurs points de la révision du droit de la société anonyme. Le projet sera soumis au Parlement d'ici à fin 2016.

Le gouvernement a défini vendredi les grandes lignes du projet de loi. La réforme a été entreprise pour transposer le nouvel article constitutionnel contre les rémunérations abusives.

L'initiative de Thomas Minder, acceptée en 2013 par 67,9% des Suisses, est jusqu'ici appliquée par voie d'ordonnance. Il est nécessaire d'ancrer dans la loi plusieurs éléments par sécurité du droit, a déclaré vendredi devant la presse la cheffe du Département fédéral de justice et police Simonetta Sommaruga.

Quotas féminins

Alors que l'économie s'était vivement insurgée contre les quotas féminins, seul le PS étant d'accord, le Conseil fédéral persiste et signe. Le pourcentage de femmes dans la direction devra atteindre 20%. Les conseils d'administration devront eux compter au minimum 30% de femmes et 30% d«hommes.

Les grandes entreprises auront dix ans pour introduire la gent féminine au sein des directions, cinq ans pour les conseils d'administration. Aucune sanction n'est prévue. Les quelque 250 sociétés concernées devront seulement expliquer pourquoi les objectifs n'ont pas été atteints.

Interpellée sur les avantages pour l'économie d'avoir des femmes représentées dans ces instances, la conseillère fédérale a répondu que cela correspondait à une incitation à plus d'égalité, un impératif inscrit dans la constitution depuis 35 ans. Elle a souligné que les PME n'étaient pas touchées.

Pas d'excès sur les matières premières

La révision veut aussi améliorer la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières et inciter les entreprises à agir de manière plus responsable. La proposition ne va cependant pas au-delà du droit de l'UE.

Le Conseil fédéral renonce en outre à exiger des grandes entreprises La publication d'informations autres que financières, concernant notamment les droits de l'homme ou la protection de l'environnement.

Les grandes entreprises actives dans la production de matières premières devront déclarer les paiements effectués au profit de gouvernements si ceux-ci atteignent 120'000 francs par année.

En revanche, les entreprises actives dans le négoce de matières premières peuvent respirer. Le Conseil fédéral ne prendra des mesures supplémentaires que dans le cadre d'une norme internationale.

Moins directifs sur les rémunérations

Le gouvernement a également reculé sur d'autres points importants suite aux critiques émises lors de la consultation. Il n'entend pas aller aussi loin que prévu initialement pour les primes d'embauche et les indemnités découlant d'une prohibition de faire concurrence, a déclaré la conseillère fédérale sans entrer dans le détail.

Selon l'initiative Minder, les primes d'entrée devaient être jugées irrecevables. Dans la première mouture du Conseil fédéral, elles auraient été autorisées seulement pour compenser un dommage réel, par exemple si l'employé a dû renoncer à des participations en quittant son employeur.

Le gouvernement renonce par ailleurs à l'obligation d'indiquer dans les statuts le rapport entre rémunération fixe et rémunération variable. Exit aussi l'interdiction des votes prospectifs sur les rémunérations variables. Si ces votes ont lieu, il faudra organiser un vote consultatif sur le rapport de rémunération.

En matière de procédure civile, le Conseil fédéral renonce au droit pour les actionnaires d'intenter une action en restitution aux frais de la société. Impossible pour eux de recourir contre les cadres supérieurs en cas d'octroi de rémunérations interdites. Le gouvernement abandonne enfin l'obligation de mettre en place un forum électronique pour les actionnaires.

D'autres dispositions incontestées, relatives au capital et à la fondation, ne devraient en revanche pas changer.

ats