Secret des affaires : nouveau tollé autour du projet de directive

Le projet de directive "secret des affaires", rejeté dans le cadre de la loi Macron en France revient dans l’actualité, cette fois au niveau européen. Une trentaine d'organisations syndicales et d'ONG ont écrit au président de la République pour qu’il prenne position.

Le projet avait fait scandale au printemps, jugé par certains dangereux pour les lanceurs d’alerte et syndicalistes. Rejetée dans le cadre de la loi Macron, voilà la directive sur le "secret des affaires" à nouveau dans l’actualité, cette fois- ci au niveau européen. Il est en phase de discussion entre parlement européen, commission et Gouvernements nationaux. C'est dans ce cadre qu'une trentaine d'organisations lancent un appel en France. Ainsi, des syndicats du SNJ à l'Unsa, des économistes, des chercheurs, la LDH, la Quadrature du net, demandent au président de la République de donner publiquement la position française qui peut influencer le débat à ce stade.

Aujourd’hui, un journaliste qui révèle les montages financiers occultes d’une entreprise sur l’évasion fiscale dévoile une pratique qui peut être considérée comme du secret commercial donc il peut être poursuivi

Sophie Binet, de la CGT, résume la lettre ouverte envoyée au chef de l'Etat : "La position de la France n’est pas connue, alors que 500.000 personnes ont signé une pétition contre le projet. Dès lors, la moindre des choses est que ces inquiétudes soient entendues et que la position de la France en soit le reflet. Or aujourd’hui c’est la France qui est à l’origine du projet ! Aujourd’hui, un journaliste qui révèle les montages financiers occultes d’une entreprise sur l’évasion fiscale dévoile une pratique qui peut être considérée comme du secret commercial donc il peut être poursuivi.", explique Sophie Binet, membre du Bureau Confédéral de la CGT et secrétaire générale adjointe de l'Union générale des ingénieurs cadres et techniciens de la CGT.

Sophie Binet, membre du Bureau Confédéral de la CGT :

Une pétition reçoit 430.000 signatures

Le texte qui vise à instaurer un socle juridique européen pour lutter notamment contre l'espionnage industriel et protéger l'innovation a provoqué une levée de bouclier de très nombreuses organisations syndicales et ONG européennes qui dénoncent ses atteintes aux libertés fondamentales. Un appel européen intitulé "Stop Trade Secrets" a déjà été signé par 67 organisations issues de 11 pays européen et une pétition initiée en France par la journaliste Elise Lucet a reçu plus de 430.000 signatures. "Ce projet menace les droits fondamentaux et fait primer le droit des multinationales sur les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques", dénoncent les signataires de la lettre ouverte à François Hollande.

Ils pointent "le flou" de la notion de secret des affaires et dénoncent le cadre retenu pour les infractions à ce secret qui auraient lieu "dès que ces informations seraient obtenues, quelle que soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l'objectif de cette diffusion". La lettre souligne aussi les conséquences pratiques du texte pour l'information du public sur des sujets d'intérêt généraux.

L’intérêt supérieur du public en question

"Choix stratégiques, projets de cession ou de reprise, délocalisation... nombreux sont les élus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salariés, voire à la presse, pour contrer les pratiques abusives des actionnaires. Avec cette directive, lanceurs d'alerte, syndicalistes, journalistes travaillant pour l'intérêt général risquent désormais d'être poursuivis en justice" écrivent les organisations. Scandales du Médiator, de l'amiante, évasions fiscales... "les "données à caractère commercial" qui seraient protégées par le secret des affaires et dont la divulgation serait passible de sanctions pénales, relèvent souvent de l'intérêt général supérieur du public", soulignent-ils également. Les syndicats et ONG soulignent enfin la menace d'"une restriction de l'accès aux dossiers ou aux audiences" civiles ou pénales pour protéger le secret des affaires".