État d'urgence : les sages se penchent sur les assignations à résidence

Le Conseil constitutionnel se penche jeudi sur les assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence alors que montent les critiques contre ce régime d'exception décrété après les attentats du 13 novembre. Derrière la technique juridique, ce qui est en jeu, c'est la « dialectique éternelle entre l'ordre et la liberté », selon l'expression de Xavier Domino, rapporteur public au Conseil d'État, qui l'a employée vendredi dernier.

Saisie par sept militants et militantes écologistes qui contestaient leur assignation à résidence pendant la COP21, la plus haute juridiction administrative avait certes rejeté leurs demandes, jugeant que le risque qu'ils participent à des actions violentes existait. Mais le Conseil d'État n'en avait pas moins estimé qu'il fallait examiner la conformité de ce régime contraignant avec la « liberté constitutionnelle d'aller et de venir ». Les militants qui l'avaient saisi étaient par exemple tenus de pointer trois fois par jour au commissariat, et de rester chez eux la nuit. Ce renvoi aux sages d'une « question prioritaire de constitutionnalité », demandé par l'un des militants écologistes, est le premier depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, qui trouve son origine dans une loi de 1955 et qui renforce les pouvoirs des forces de l'ordre.

« La bride est lâchée »

Alors que ce régime d'exception doit durer au moins jusqu'à fin février, il est de plus en plus critiqué par les défenseurs des libertés publiques, qui jugent son bilan bien maigre. Me Patrice Spinosi, qui représentera jeudi la Ligue des droits de l'homme (LDH) devant le Conseil constitutionnel, assure ainsi que « la bride est lâchée au bénéfice des forces de police », et ce, avec un contrôle seulement « illusoire » du juge. Jeudi, la LDH et une centaine d'organisations tiendront d'ailleurs une conférence de presse pour protester contre les « abus » liés à l'état d'urgence, et exprimer leur crainte qu'il soit encore prolongé.

Le Conseil constitutionnel ne s'est penché qu'une seule fois sur la loi fondant l'état d'urgence, en 1985, sur fond de crise en Nouvelle-Calédonie. À l'époque, les sages n'avaient toutefois pas examiné au fond la conformité de ce régime avec les valeurs suprêmes du droit français.

360 personnes assignées à résidence

Le dispositif législatif a encore été renforcé par un texte du 20 novembre, voté à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale une semaine après les attentats djihadistes qui ont fait 130 morts et des centaines de blessés. Le Premier ministre Manuel Valls s'était alors montré très réticent à demander l'avis des sages, évoquant la « fragilité constitutionnelle » de certaines mesures. Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve en a fait mardi un nouveau bilan : quelque 2 700 perquisitions administratives ont été menées et 360 personnes assignées à résidence depuis l'instauration de l'état d'urgence. Par ailleurs, 334 personnes ont été interpellées, dont 287 ont été placées en garde à vue, tandis que 431 armes étaient saisies, dont 41 armes de guerre.

Le président François Hollande veut modifier la Constitution pour instaurer un état d'urgence « à sortie progressive », permettant de prolonger certaines mesures au-delà de la durée légale de ce régime d'exception, laquelle est définie par l'Assemblée nationale.