Le Défenseur des droits contre la pénalisation des clients de prostituées

Le défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est prononcé contre la pénalisation des clients de prostituées, et ne souhaite pas sa réintrégration dans la proposition de loi qui sera de nouveau discutée en janvier à l’Assemblée, dans un avis rendu public mardi 22 décembre.

Pour le défenseur, « l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel basée sur le modèle suédois n’est pas la mesure la plus efficace pour “réduire la prostitution et pour dissuader les réseaux de traite et de proxénétisme de s’implanter sur les territoires”, et encore moins “la solution la plus protectrice pour les personnes qui resteront dans la prostitution”, comme annoncé dans la proposition de loi ».

La pénalisation des clients « accentue la précarité »

Il souligne notamment « que le modèle suédois cité en référence est aujourd’hui fortement controversé » et juge que « l’impact d’une telle disposition sur le phénomène prostitutionnel en France s’annonce limité, voire nul ». De plus, la France comme la Suède manquent « de chiffres fiables » permettant « de quantifier les effets de la loi sur le système prostitutionnel », insiste-t-il.

Dans son avis, il « relève avec satisfaction la suppression de l’article » instaurant la pénalisation des clients, décidée par les sénateurs en octobre, et « ne souhaite pas sa réintégration ».

Cependant, après l’échec des députés et sénateurs à s’accorder mi-novembre sur une version commune de la proposition de loi, les députés ont rétabli pour l’essentiel, le 15 décembre en commission, leur version du texte, et donc la pénalisation des clients. Ils prévoient de sanctionner l’achat d’actes sexuels d’une contravention de 1 500 euros.

Jacques Toubon souligne que la pénalisation des clients « accentuera la précarité des personnes prostituées en les forçant à davantage de clandestinité », « rendra plus difficile l’action des services de police dans la lutte contre la traite et le proxénétisme », exposera « davantage les prostitué-e-s à la violence de certains clients et aux contaminations au VIH et/ou aux hépatites virales », et les forcera « à accepter certaines pratiques ou rapports non protégés ».

Les députés auront le dernier mot sur ce texte, qui fera un nouveau passage devant l’Assemblée le 27 janvier, avant une nouvelle lecture du Sénat, puis un éventuel ultime vote des députés, si le Sénat ne vote pas le texte conforme.