Etat d'urgence: Les assignations à résidence sont légales selon le Conseil constitutionnel

Les assignations à résidence pendant l’état d’urgence sont-elles conformes à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel, saisi sur cette question, a répondu oui dans une décision rendue ce mardi.

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L'article 6 de la loi sur l'état d'urgence est conforme à la Constitution

«Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence», a déclaré l'institution dans un communiqué. Cet article stipule notamment que «le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public».

« Décision 527 #QPC [#Assignations à résidence dans le cadre de l’#ÉtatUrgence] conforme https://t.co/5E3nnxJuDz — Conseil constit (@Conseil_constit) December 22, 2015 »

Les articles de cette loi concernant les assignations à résidence étaient notamment contestés par les avocats d'un militant écologiste, qui avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant le texte contraire «à la liberté constitutionnelle d'aller et de venir».

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Les avocats des requérants avaient annoncé qu'en cas d'échec, ils saisiraient la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Les Sages du Conseil constitutionnel ont totalement validé l'article 6 de la loi, à l'exception du dizième alinéa, consacré au port de bracelet électronique, qui n'était pas visé par les requérants.